MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'Institut technique de la Communauté française Hôtellerie à Spa par l'Athénée royal à Spa

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire telle que modifiée;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice tel que modifié;

Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 1996 modifiant, en ce qui concerne les membres du personnel dont l'établissement d'enseignement fait l'objet d'une fusion d'établissements, la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné en date du 23 juin 2006;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné en date du 20 juillet 2006;

Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation du secteur IX, donné en date du 6 septembre 2006;

Considérant que le nombre d'élèves inscrits au 1er octobre 2005 à l'Institut technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa est inférieur à la norme de maintien requise;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement du 20 juillet 2006, Arrête :

Article 1er.L'Institut technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa est fusionné par absorption par l'Athénée royal à Spa.

Art. 2.Il est supprimé : - un emploi de directeur d'établissement d'enseignement secondaire du degré supérieur; - un emploi d'éducateur-économe.

Art. 3.Les membres du personnel directeur et enseignant nommés à titre définitif à l'Institut technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa dont les noms figurent sur la liste reprise à l'annexe n° 1 au présent arrêté sont mis en disponibilité par défaut d'emploi au 1er septembre 2006.

Art. 4.Les membres du personnel enseignant et auxiliaire d'éducation nommés à titre définitif dans la fonction qu'ils exerçaient à l'Institut technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa dont les noms figurent sur la liste reprise à l'annexe n°2 au présent arrêté sont mis en disponibilité par défaut d'emploi à l'Institut technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa et rappelés provisoirement à l'activité de service dans le nouvel établissement résultant de la fusion. Les membres du personnel concernés seront réaffectés définitivement dans cet emploi au 1er octobre 2006 au prorata du nombre d'heures vacantes disponibles constitutives de celui-ci.

Art. 5.L'organisation matérielle et financière des bâtiments incombe à la direction du nouvel établissement résultant de la fusion.

Art. 6.La gestion du personnel de maîtrise, gens de métier et de services et la dotation y afférente relèvent de la direction du nouvel établissement résultant de la fusion.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 8.La Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

Annexe n° 1 Liste des membres du personnel de direction et enseignant de l'Institut technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa mis en disponibilité par défaut d'emploi au 1er septembre 2006 Les membres du personnel directeur et enseignant et les membres du personnel auxiliaire d'éducation dont les noms suivent, sont mis en disponibilité par défaut d'emploi au 1er septembre 2006.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 septembre 2006 portant fusion par absorption de l'Institut technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa par l'Athénée royal à Spa.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

Annexe n° 2 Liste des membres du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation et de maîtrise, gens de métier et de services de l'Institut technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa mis en disponibilité par défaut d'emploi au 1er septembre 2006 et rappelés provisoirement à l'activité de service dans le nouvel établissement résultant de la fusion. Ces membres du personnel seront réaffectés définitivement dans cet emploi au 1er octobre 2006 au prorata du nombre d'heures vacantes disponibles constitutives de celui-ci Les membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d'éducation, de maîtrise, gens de métier et de services dont les noms suivent, sont mis en disponibilité par défaut d'emploi au 1er septembre 2006 et rappelés provisoirement à l'activité de service dans le nouvel établissement résultant de la fusion. Les membres du personnel dont les noms suivent, seront réaffectés définitivement dans cet emploi au 1er octobre 2006 au prorata du nombre d'heures vacantes disponibles constitutives de celui-ci.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 septembre 2006 portant fusion par absorption de l'Institut technique de la Communauté française - Hôtellerie à Spa par l'Athénée royal à Spa.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA