MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6°, du décret du 30 juin 1998, visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, et en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 3, 6°;

Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire, notamment l'article 2, 1°;

Vu la demande de l'Administration, la demande des Pouvoirs organisateurs et la proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire formulée lors de sa réunion du 18 mai 2006;

Considérant la nécessité de disposer d'une liste unique et vérifiée pour l'application du décret du 30 juin 1998 et du décret du 28 avril 2004 précités;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 août 2006;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente de la Communauté française, en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Aprés délibération, Arrête :

Article 1er.Sont reconnues comme implantations d'un établissement d'enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6°, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, et en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire, les implantations reprises dans les listes visées aux annexes 1er à 4 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006.

Art. 3.L'arrêté du 15 juillet 2005 du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6°, du décret du 30 juin 1998, visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire est abrogé, sauf pour ce qui concerne l'exécution des projets de l'année scolaire 2006/2007 approuvés conformément aux articles 9, 11 et 12 du décret du 30 juin 1998 précité et ce, en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2005 établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives et des établissements ou implantations prioritaires, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Art. 4.La Ministre-Présidente ayant les Discriminations positives dans l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 août 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

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