MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 11;

Vu le décret du 16 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'avis de l'Inspecteur ces Finances, donné le 19 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2006;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006, Arrête :

Article 1er.L'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement du 14 juillet 2006 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2006.

Art. 3.La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 août 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

ANNEXE Ire Les périodes-professeur sont affectées de la manière suivante : Enseignement organisé par la Communauté française Implantations bénéficiaires : Pour la consultation du tableau, voir image Implantations sortantes : Pour la consultation du tableau, voir image TOTAL heures NTPP (Enseignement organisé par la Communauté française) : 1 018 h.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme Marie ARENA