MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2005-2006 aux établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 11;

Vu le décret du 21 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005, Arrête :

Article 1er.Un montant de euro 6.472.634,13, à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.05 du programme d'activités 90 de la division organique 52, est affecté à un complément de 4.256 périodes-professeur allouées aux établissements ou implantations secondaires reconnus en discriminations positives.

Art. 2.Ce complément est réparti de la manière suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.La répartition pour les établissements de l'enseignement de la Communauté française, de l'enseignement officiel subventionné, de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, et de l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel figure respectivement en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 5.La Ministre-Présidente qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale, Mme M. ARENA

Annexe 1 Les périodes-professeur sont affectées de la manière suivante : Enseignement organisé par la Communauté française Pour la consultation du tableau, voir image TOTAL heures NTPP à BRUXELLES : 513 h TOTAL heures NTPP en WALLONIE : 579 h TOTAL heures NTPP (Enseignement organisé par la Communauté française) : 1092 h

Annexe 2 Les périodes-professeur sont affectées de la manière suivante : Enseignement officiel subventionné Pour la consultation du tableau, voir image TOTAL heures NTPP à BRUXELLES : 545 h TOTAL heures NTPP en WALLONIE : 834 h TOTAL heures NTPP (Enseignement officiel subventionné) : 1379 h

Annexe 3 Les périodes-professeur sont affectées de la manière suivante : Enseignement libre subventionné de caractère confessionnel Pour la consultation du tableau, voir image TOTAL heures NTPP à BRUXELLES : 889 h TOTAL heures NTPP en WALLONIE : 874 h TOTAL heures NTPP (Enseignement libre confessionnel) : 1763 h

Annexe 4 Les périodes-professeur sont affectées de la manière suivante : Enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel Pour la consultation du tableau, voir image TOTAL heures NTPP (Enseignement libre non confessionnel) : 22 h