MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental specialisé de type 5 en dérogation à l'article 24, paragraphe 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, paragraphe 2, 8°;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185, paragraphe 1er;

Considérant la demande de l'école de la Communauté française d'enseignement spécialisé primaire et secondaire de Saint-Mard d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 au Centre « Eclore » à Libramont-Sainte-Ode;

Considérant la demande du Centre « Eclore » à Libramont-Sainte-Ode d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 dépendant de l'école de la Communauté française d'enseignement spécialisé primaire et secondaire de Saint-Mard;

Considérant que la collaboration avec l'équipe médicale contribuerait à maintenir et à développer les acquis scolaires des enfants et à mieux les préparer à une réintégration dans le milieu scolaire à la sortie de l'hôpital;

Considérant que le Centre « Eclore » met les locaux et l'infrastructure nécessaire à disposition et que le matériel utile pour les cours sera acheté par la clinique;

Considérant que Libramont-Sainte Ode ne se trouve pas dans la même commune que Saint-Mard;

Considérant que l'impact budgétaire est limité, soit 153.839 euros;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 août 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2005, Arrête :

Article 1er.La création d'une implantation située sur le site du Centre hospitalier ardennais de Sainte-Ode, où se trouve le Centre « Eclore », sis Le Celly 2, à 6680 Sainte-Ode, organisant un enseignement fondamental spécialisé de type 5 dépendant de l'école d'enseignement spécialisé de la Communauté française de Saint-Mard, sis chemin Morel 71, à 6762 Saint-Mard, est autorisée par dérogation à l'article 24, paragraphe 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, sous réserve que la norme de création prévue par le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé soit atteinte.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 août 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA