MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2005-2006

Le Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer pour les instituts d'enseignement spécialisé de l'Etat et dans les homes d'accueil de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de l'internat modifié par l'arrêté royal n° 456 du 10 décembre 1986, notamment l'article 8;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mai 2005;

Vu les protocoles de négociation du comité de secteur IX et du comité des services publics provinciaux et locaux, section II, du 16 juin 2005;

Vu l'avis n° 38.712/2 du Conseil d'Etat donné le 11 juillet 2005 en application de l'article 84, § 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération : Arrête :

Article 1er.En application de l'article 8 de l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer pour les instituts d'enseignement spécialisé de l'Etat et dans les homes d'accueil de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de l'internat, l'utilisation de capital périodes, obtenu après la déduction prévue par l'article 11 de l'arrêté susmentionné, est fixé à 100 % pour l'année scolaire 2005-2006.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 3.Le Ministre ayant en charge l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 août 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA