MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des mesures d'applications des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment des articles 55 et 342;

Vu l'avis de l'Inspection des finances du 27 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 14 juillet 2005;

Vu l'urgence notamment motivée par le fait que la réforme de la forme 3 de l'enseignement spécialisé entre en vigueur le 1er septembre 2005 et que les mesures d'application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé doivent être arrêtées pour cette date. Les mesures d'application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 sont basées sur un avis du Conseil général de Concertation de l'enseignement spécialisé. Ce Conseil n'a pu rendre son avis qu'en début du mois de juin. Des compléments d'informations et divers aménagements n'ont pas permis de soumettre le projet d'arrêté avant le 15 juillet 2005 au Gouvernement de la Communauté française. Si l'une ou l'autre modification devait être apportée suite à l'avis du Conseil d'Etat, il est nécessaire de disposer d'un délai suffisant qui permette d'effectuer les corrections nécessaires;

Vu l'avis n° 38.848/2/V du Conseil d'Etat donné le 29 juillet 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2005;

Arrête :

Article 1er.Les secteurs professionnels, groupes professionnels et métiers mentionnés dans le tableau figurant en annexe I peuvent être organisés dans l'enseignement spécialisé de forme 3.

Art. 2.La liste des formations qui peuvent continuer à faire l'objet d'un certificat de qualification est reprise en annexe II.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 août 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

Annexe I Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2005 portant des mesures d'application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2005 portant des mesures d'application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

Annexe II Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2005 portant des mesures d'application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2005 portant des mesures d'application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA