MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 AOUT 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des mesures d'application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 55, § 1er, alinéa 2, et l'article 342, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2010;

Vu les protocoles de négociation du comité de secteur IX et du comité des services publics provinciaux et locaux, section II et du comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, du 12 juillet 2010;

Vu le protocole de concertation avec le Comité de concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés du 12 juillet 2010;

Vu l'avis n° 48.533/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 août 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les secteurs professionnels, groupes professionnels et métiers mentionnés dans le tableau figurant en annexe Ire peuvent être organisés dans l'enseignement spécialisé de forme 3.

Art. 2.La liste des formations qui peuvent continuer à faire l'objet d'un certificat de qualification est reprise en annexe II.

Art. 3.La liste des formations qui peuvent continuer à faire l'objet d'un certificat de qualification jusqu'au 30 juin 2013 pour les élèves régulièrement inscrits, durant l'année scolaire 2009-2010, dans ces formations en phase 3 de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 est reprise en annexe III.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2005 portant des mesures d'application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Art. 6.Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 août 2010 La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

Annexe Ire Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2005 portant application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé Répertoire des Formations pouvant être organisées dans l'enseignement spécialisé de forme 3 en application de l'article 55

Secteurs

Groupes

Métiers

Phase 1

Phase 2

Phase 3

Agronomie

Horticulture

Ouvrier/ouvrière en exploitation horticole Ouvrier jardinier/ouvrière jardinière Ouvrier forestier/ouvrière forestière

Métiers du cheval

Palefrenier/palefrenière

Industrie

Construction métallique

Ferronnier/ferronnière Métallier/métallière

Mécanique : garage

Aide-mécanicien/aide-mécanicienne garagiste Monteur de pneus-aligneur/ monteuse de pneus-aligneuse Aide mécanicien/mécanicienne en cycles et petits moteurs

Mécanique : carrosserie/tôlerie

Tôlier/tôlière en carrosserie Peintre en carrosserie Préparateur/préparatrice de travaux de peinture en carrosserie

Construction

Bois

Monteur-placeur/monteuse-placeuse d'éléments menuisés Ouvrier/ouvrière de scierie Ouvrier-poseur/ouvrière-poseuse de faux plafonds, cloisons et planchers surélevés

Equipement du bâtiment

Monteur/monteuse en sanitaire

Monteur/monteuse en chauffage

Parachèvement du bâtiment

Ouvrier/ouvrière en peinture du bâtiment Ouvrier plafonneur/ouvrière plafonneuse Ouvrier-poseur/ouvrière-poseuse de revêtements souples de sols

Maintenance

Ouvrier/ouvrière d'entretien du bâtiment et de son environnement Surveillant-équipier/surveillante-équipière en logistique sportive

Construction-gros oeuvre

Maçon/maçonne Coffreur/coffreuse Ferrailleur/ferrailleuse Bétonneur/bétonneuse Chapiste Ouvrier carreleur/ouvrière carreleuse Paveur/paveuse Jointoyeur-ravaleur de façades/ jointoyeuse-ravaleuse de façades Ouvrier-tailleur de pierres naturelles/ouvrière-tailleuse de pierres naturelles Voiriste

Couverture du bâtiment

Poseur/poseuse de couvertures non métalliques

Installations électriques du bâtiment

Aide-électricien/aide-électricienne

Hôtellerie- alimentation

Restauration

Commis/commise de cuisine Commis/commise de salle Commis/commise de cuisine de collectivité

Boucherie-charcuterie

Préparateur/préparatrice en boucherie - Vendeur / vendeuse en boucherie-charcuterie et plats préparés à emporter

Habillement et textile

Travail du cuir

Cordonnier/cordonnière Ouvrier maroquinier/ouvrière maroquinière

Habillement

Piqueur polyvalent/piqueuse polyvalente Ouvrier retoucheur/ouvrière retoucheuse Repasseur-finisseur/repasseuse-finisseuse

Arts appliqués

Métiers de la musique

Accordeur/accordeuse de pianos

Décoration en ameublement

Rempailleur-canneur/rempailleuse-canneuse Assistant/assistante de décorateur d'ameublement

Artisanat d'art

Relieur-doreur/relieuse-doreuse Encadreur/encadreuse

Arts graphiques

Ouvrier/ouvrière en sérigraphie

Economie

Travaux de magasin

Equipier/équipière logistique Auxiliaire de magasin

Travaux de bureau

Encodeur/encodeuse de données Assistant de réception- téléphoniste/assistante de réception-téléphoniste

Services aux personnes

Services sociaux et familiaux

Aide logistique en collectivité Aide ménager/aide ménagère Ouvrier/ouvrière en blanchisserie-nettoyage à sec Technicien de surface-nettoyeur/ technicienne de surface-nettoyeuse

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2010 portant application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

Annexe II Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2005 portant application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé LISTE DES METIERS PROVISOIREMENT QUALIFIANTS conformément à l'article 342

Secteurs

Groupes

Métiers

Construction

Parachèvement du bâtiment

Ouvrier lettreur

Hôtellerie-alimentation

Boulangerie-pâtisserie

Ouvrier en boulangerie-pâtisserie

Restauration

Ouvrier polyvalent en restauration rapide

Arts appliqués

Arts graphiques

Ouvrier en imprimerie Ouvrier en imprimerie - reliure Aide publiciste Aide en dessin - publicité

Photographie

Aide photographe

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2010 portant application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

Annexe III Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2005 portant application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé LISTE DES METIERS PROVISOIREMENT QUALIFIANTS conformément à l'article 342

Secteurs

Groupes

Métiers

Industrie

Cycles et petits engins motorisés

Ouvrier mécanicien pour cycles et petits engins

Construction

Parachèvement du bâtiment

Ouvrier en peinture et en revêtements des murs et des sols

Arts Appliqués

Reliure-encadrement

Ouvrier en reliure-encadrement Ouvrier en reliure Ouvrier en reliure-dorure Ouvrier en encadrement

Accordage

Accordeur

Décoration

Aide décorateur

Vannerie

Ouvrier vannier Ouvrier rempailleur

Services aux personnes

Services sociaux et familiaux

Aide polyvalente de collectivités

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2010 portant application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET