MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre global d'attestations d'accès à la seconde partie des études de premier cycle en médecine pour l'année académique 2005-2006 ainsi que la répartition de ces attestations entre les différentes institutions universitaires

Le Gouvernement de la Communauté française Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, notamment les articles 79bis, 79ter et 167quater, insérés par le décret du 1er juillet 2005 relatif aux études de médecine et de dentisterie;

Vu la concertation en date du 5 juillet 2005 avec les organisations représentatives des étudiants organisée conformément à l'article 32 du décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire;

Vu l'urgence motivée par le fait que le Parlement a adopté le 21 juin 2005 un projet de décret relatif aux études de médecine et de dentisterie; que ce décret, qui a été promulgué le 1er juillet par le Gouvernement, prévoit que celui-ci fixe au plus tard le 1er septembre 2005 le nombre global d'attestations d'accès en 2006 à la seconde partie des études de premier cycle en médecine et en dentisterie; qu'il est de l'intérêt des étudiants qui comptent s'inscrire à ces études d'être informés aussi tôt que possible du nombre d'attestation qui seront délivrées de manière à ce qu'ils disposent d'un temps de réflexion suffisant pour décider en pleine connaissance de cause de leur avenir académique et professionnel;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2005;

Vu l'avis n° 38.700/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale fixe à 333 le nombre de médecins qui auront accès en 2012 à l'attribution des titres professionnels particuliers, nombre auquel il y a lieu d'ajouter 17 titres de médecin pour lesquels la limitation du nombre de candidats n'est pas d'application;

Sur proposition de la Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des Relations internationales;

Après délibération;

Arrête :

Article 1er.Pour les études de médecine, le nombre global d'attestations d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle qui seront délivrées lors de l'année académique 2005-2006 est fixé à 420.

Ce nombre est réparti comme suit : Université de Liège : 90;

Université catholique de Louvain : 110; Université libre de Bruxelles : 97; Université de Mons-Hainaut : 27 et Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur : 96.

Art. 2.La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : M.-D. SIMONET, Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des Relations internationales