MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles des attestations, des avis et du certificat de qualification délivrés dans l'enseignement spécialisé de forme 3

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 54, 56 et 57;

Vu l'avis n° 38.638/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005, Arrête :

Article 1er.La réussite de la première phase en enseignement de forme 3 prévue à l'article 57, alinéa 1er, 1°, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé est sanctionnée par une attestation établie conformément au modèle figurant en annexe 1 au présent arrêté.

Art. 2.La réussite de la deuxième phase en enseignement de forme 3 prévue à l'article 57, alinéa 1er, 2°, du décret est sanctionnée par une attestation établie conformément au modèle figurant en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.L'attestation de fréquentation en enseignement de forme 3 prévue à l'article 57, 2e alinéa, 4°, du décret est établie conformément au modèle figurant en annexe 3 au présent arrêté.

Art. 4.L'attestation de compétences acquises prévue à l'article 57, 2e alinéa, 4°, du décret est établie conformément au modèle figurant en annexe 4 au présent arrêté.

Art. 5.L'attestation de prolongation de la première phase en enseignement de forme 3 prévue à l'article 54, § 1er du décret est établie conformément au modèle figurant en annexe 5 au présent arrêté.

Art. 6.L'attestation de prolongation de la deuxième phase en enseignement de forme 3 prévue à l'article 54, § 1er, alinéa 3 du décret est établie conformément au modèle figurant en annexe 6 au présent arrêté.

Art. 7.L'avis d'orientation dans un secteur professionnel au terme du temps d'observation en première phase en enseignement de forme 3 prévu à l'article 56, alinéa 1er du décret est établi conformément au modèle figurant en annexe 7 au présent arrêté.

Art. 8.L'avis de réorientation d'un élève d'un secteur professionnel à un autre durant la deuxième phase en enseignement de forme 3 prévu à l'article 56, alinéa 3 du décret est établi conformément au modèle figurant en annexe 8 au présent arrêté.

Art. 9.La réussite de la troisième phase en enseignement de forme 3 prévue à l'article 57, alinéa 1er, 3°, du décret est sanctionnée par un certificat de qualification établi conformément au modèle figurant en annexe 9 au présent arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 11.Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

COMMUNAUTE FRANÇAISE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE DE FORME 3 (décret du 3 mars 2004) Pour la consultation du tableau, voir image DENOMINATION ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT : . . . . . . . . . .

Je soussigné(e) . . . . .

Chef de l'établissement susmentionné, atteste, conformément à la décision du conseil de classe fondée sur l'acquisition des compétences-seuils, que l'élève : (NOM, Prénom) . . . . .

Né(e) le ............................................ à . . . . . 1. a terminé avec fruit la première phase de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 dans le secteur professionnel : .. . . . 2. est admis(e), à partir du .........................................., en deuxième phase de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 dans un groupe professionnel de ce secteur.

J'atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.

Délivrée à ..........................................................................., le . . . . .

Sceau de l'établissement : Le (La) Chef d'établissement : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 fixant les modèles des attestations, des avis et du certificat de qualification délivrés dans l'enseignement spécialisé de forme 3.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

COMMUNAUTE FRANÇAISE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE DE FORME 3 (décret du 3 mars 2004) Pour la consultation du tableau, voir image DENOMINATION ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT : . . . . . . . . . .

Je soussigné(e) . . . . .

Chef de l'établissement susmentionné, atteste, conformément à la décision du conseil de classe fondée sur l'acquisition des compétences-seuils, que l'élève : (NOM, Prénom) : . . . . .

Né(e) le ............................................ à . . . . . 1. a terminé avec fruit la deuxième phase de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 dans le groupe professionnel .. . . . 2. est admis(e), à partir du ................................, en troisième phase de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 dans un des métiers de ce groupe professionnel.

J'atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.

Délivrée à ......................................................................, le . . . . .

Sceau de l'établissement : Le (La) Chef d'établissement : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 fixant les modèles des attestations, des avis et du certificat de qualification délivrés dans l'enseignement spécialisé de forme 3.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

COMMUNAUTE FRANÇAISE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE DE FORME 3 (décret du 3 mars 2004) Pour la consultation du tableau, voir image DENOMINATION ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT : . . . . . . . . . .

Je soussigné(e) . . . . .

Chef de l'établissement susmentionné atteste que l'élève : (NOM, Prénom) : . . . . .

Né(e) le .......................................... à . . . . . a suivi du .................................. au ........................................ les cours de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 de plein exercice dans l'établissement susmentionné.

A cette date, l'élève était inscrit(e) en ........ phase du secteur professionnel : . . . . .

La présente attestation est délivrée en exécution de l'article 57, 4°, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

Délivrée à ........................................................., le ..................................................................

Sceau de l'établissement : Le (La) Chef d'établissement : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 fixant les modèles des attestations, des avis et du certificat de qualification délivrés dans l'enseignement spécialisé de forme 3.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

COMMUNAUTE FRANÇAISE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE DE FORME 3 (décret du 3 mars 2004) Pour la consultation du tableau, voir image DENOMINATION ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT : . . . . . . . . . .

Je soussigné(e) . . . . .

Chef de l'établissement susmentionné certifie que l'élève : (NOM, Prénom) : . . . . .

Né(e) le ................................................., à . . . . .

A suivi du ............................................ au ............................................... les cours de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 de plein exercice dans l'établissement susmentionné.

A cette date, l'élève était inscrit(e) en ...... phase du secteur professionnel - groupe professionnel - métier : . . . . . et a acquis les compétences décrites dans le document annexe.

La présente attestation est délivrée en exécution de l'article 57, 4°, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

Délivrée à ................................................, le . . . . .

Sceau de l'établissement : Le (La) Chef d'établissement : (ce document comporte..... pages) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 fixant les modèles des attestations, des avis et du certificat de qualification délivrés dans l'enseignement spécialisé de forme 3.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion Sociale, Mme M. ARENA

COMMUNAUTE FRANÇAISE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE DE FORME 3 (article 54 du décret du 3 mars 2004) Pour la consultation du tableau, voir image Dénomination et siège de l'établissement : . . . . . . . . . .

Je soussigné(e) . . . . .

Chef de l'établissement susmentionné, conformément à la décision du conseil de classe, atteste que l'élève : (NOM, Prénom) : . . . . .

Né(e) le ...................................................., à . . . . . régulièrement inscrit(e) en première phase du secteur professionnel ..................................................................... depuis le . . . . . n'a pas à ce jour acquis toutes les compétences seuils requises pour le passage en deuxième phase.

En conséquence, l'élève doit prolonger sa formation dans la phase.

La situation de l'élève sera réévaluée dans un délai maximum d'un an.

J'atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.

Délivrée à ................................................., le . . . . .

Sceau de l'établissement : Le (La) Chef d'établissement : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 fixant les modèles des attestations, des avis et du certificat de qualification délivrés dans l'enseignement spécialisé de forme 3.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

COMMUNAUTE FRANÇAISE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE DE FORME 3 (article 54 du décret du 3 mars 2004) Pour la consultation du tableau, voir image Dénomination et siège de l'établissement : . . . . . . . . . .

Je soussigné(e) . . . . . .........................

Chef de l'établissement susmentionné, conformément à la décision du conseil de classe, atteste que l'élève : (NOM, Prénom) : . . . . . né(e) le ......................................................, à . . . . . régulièrement inscrit(e) en deuxième phase du groupe professionnel ....................................................................... depuis le . . . . . n'a pas à ce jour acquis toutes les compétences requises pour le passage en troisième phase.

En conséquence, l'élève doit prolonger sa formation dans la phase.

La situation de l'élève sera réévaluée dans un délai maximum d'un an.

J'atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.

Délivrée à ..................................................., le . . . . .

Sceau de l'établissement : Le (La) Chef d'établissement : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 fixant les modèles des attestations, des avis et du certificat de qualification délivrés dans l'enseignement spécialisé de forme 3.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

COMMUNAUTE FRANÇAISE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE DE FORME 3 (décret du 3 mars 2004) Pour la consultation du tableau, voir image DENOMINATION ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT : . . . . . . . . . .

Je soussigné(e) . . . . .

Chef de l'établissement susmentionné atteste que l'élève : (NOM, Prénom) . . . . . né(e) le .......................................................... à . . . . . a suivi du ................................................. au ...................................................................... en qualité d'élève régulier(e) la période d'observation de l'enseignement secondaire spécialisé de Forme 3.

Le conseil de classe assisté de l'organisme chargé de la guidance : - lui conseille de poursuivre sa formation dans le(s) secteur(s) professionnel(s) suivant(s) : . . . . . - lui déconseille de poursuivre sa formation dans le(s) secteur(s) professionnel(s) suivant(s) : . . . . .

L'avis du conseil de classe s'appuie sur les éléments suivants : . . . . . . . . . . . . . . .

J'atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.

Délivré à ...................................................., le . . . . .

Sceau de l'établissement Le (La) Chef d'établissement Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 ixant les modèles des attestations, des avis et du certificat de qualification délivrés dans l'enseignement spécialisé de forme 3.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

COMMUNAUTE FRANÇAISE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE DE FORME 3 (décret du 3 mars 2004) Pour la consultation du tableau, voir image DENOMINATION ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT : . . . . . . . . . .

En application de l'article 56, alinéa 3, du décret du 3 mars 2004, Je soussigné(e) . . . . .

Chef de l'établissement susmentionné, atteste avoir examiné la demande de changement d'orientation de l'élève : (NOM, Prénom) . . . . . ................................

Né(e) le ............................................... à . . . . . du secteur .......................................................... au secteur . . . . .

ET - Vu la demande écrite des parents, de la personne investie de l'autorité parentale ou de l'élève majeur(e). - Vu l'attestation d'acquisition des compétences - seuils dans le secteur . . . . . - Après analyse du plan individuel d'apprentissage (PIA) de l'élève par le conseil de classe du nouveau secteur, j'émets un avis favorable - défavorable à cette demande de réorientation dans l'établissement susmentionné Délivré à .........................................................., le . . . . .

Sceau de l'établissement Le (La) Chef d'établissement : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 fixant les modèles des attestations, des avis et du certificat de qualification délivrés dans l'enseignement spécialisé de forme 3.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

COMMUNAUTE FRANÇAISE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE DE FORME 3 (décret du 3 mars 2004) Pour la consultation du tableau, voir image SECTEUR PROFESSIONNEL : . . . . .

GROUPE PROFESSIONNEL : . . . . .

METIER : . . . . .

DENOMINATION ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT : . . . . . . . . . .

Je soussigné(e) . . . . .

Chef de l'établissement susmentionné certifie que l'élève : (NOM, Prénom) . . . . .

Né(e) le ..................................................... à . . . . .

A suivi en qualité d'élève régulier(e) la troisième phase de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice, a subi, avec succès, devant un jury, une épreuve de qualification dans l'établissement susmentionné et qu'il (elle) a acquis les compétences du profil de formation de . . . . .

J'atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées pendant toute la durée des études.

En foi de quoi, il délivre le présent certificat.

Délivré à .................................................., le . . . . .

Le (La) Chef d'établissement, Le (La) titulaire, Sceau du ministère, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 fixant les modèles des attestations, des avis et du certificat de qualification délivrés dans l'enseignement spécialisé de forme 3.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA