MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant organisation des stages pour les élèves d'enseignement secondaire spécialisé de forme 1 et 2

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 48, alinéa 2, 52 et 55, § 2;

Vu l'avis n° 38.639/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005, Arrête : CHAPITRE Ier. - L'enseignement secondaire spécialisé de forme 1

Article 1er.Dans le cadre du plan individuel d'apprentissage, un contact doit être pris par la direction de l'école avec les parents pour établir, avec leur collaboration et celle de l'élève, un projet de vie.

A partir de ce projet, les partenaires (école, parents et élève) détermineront une orientation de formation et/ou une recherche d'un lieu de vie correspondant au projet.

Art. 2.Les stages peuvent être organisés dès que le projet de vie de l'élève est défini par les différents partenaires.

Art. 3.§ 1er. Une convention de stage doit être élaborée, conformément au modèle figurant en annexe Ire au présent arrêté, pour l'élève de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 1, de plein exercice, effectuant un stage dans le cadre de son immersion sociale. § 2. Sont parties à la convention, l'établissement scolaire, l'institution d'accueil et l'élève majeur ou la personne exerçant l'autorité parentale si l'élève est mineur.

La convention reprend notamment les mentions et dispositions suivantes : 1° la date d'entrée en vigueur, la durée, des spécifications relatives à l'horaire et à l'objet de la convention;2° l'identité de l'élève et si ce dernier est mineur, de son représentant légal;3° la dénomination de l'institution d'accueil et l'identité des membres du personnel chargés de l'accompagnement;4° la dénomination de l'établissement scolaire et l'identité des membres du personnel chargés de l'encadrement;5° les obligations réciproques du stagiaire, de l'établissement scolaire et de l'institution d'accueil;6° les responsabilités en matières d'assurances;7° les modes de résiliation et d'expiration de la convention. § 3. Les conventions visées au § 1er peuvent être conclues avec une institution d'accueil. CHAPITRE II. - L'enseignement secondaire spécialisé de forme 2

Art. 4.Le jour ouvrable correspond à la durée de la journée de travail du personnel de l'entreprise qui accueille le stagiaire.

Art. 5.Les stages peuvent être organisés, pendant la 2e phase de la formation, dès que le conseil de classe constate que les compétences acquises par l'élève lui donnent le maximum de chance d'insertion.

La durée maximale des stages est de septante-cinq jours ouvrables.

Cette durée peut être dépassée sur proposition du conseil de classe et avis favorable de l'inspection. En cas de désaccord, la décision appartient à la direction générale de l'enseignement obligatoire.

Art. 6.§ 1er. Une convention de stage doit être élaborée, conformément au modèle figurant en annexe 2 au présent arrêté, pour l'élève de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 2, de plein exercice, effectuant un stage dans le cadre de son immersion socio-professionnelle. § 2. Sont parties à la convention, l'établissement scolaire, l'entreprise et l'élève majeur ou la personne exerçant l'autorité parentale si l'élève est mineur.

La convention reprend notamment les mentions et dispositions suivantes : 1° la date d'entrée en vigueur, la durée, des spécifications relatives à l'horaire et à l'objet de la convention;2° l'identité de l'élève et si ce dernier est mineur, de son représentant légal;3° la dénomination de l'entreprise et l'identité des membres du personnel chargés de l'accompagnement;4° la dénomination de l'établissement scolaire et l'identité des membres du personnel chargés de l'encadrement;5° les obligations réciproques du stagiaire, de l'établissement scolaire et de l'entreprise;6° les responsabilités en matières d'assurances;7° les modes de résiliation et d'expiration de la convention. § 3. Les conventions visées au § 1er peuvent être conclues avec une entreprise de travail adapté, une entreprise, une Administration publique ou une institution d'accueil.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 8.Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

ANNEXE Ire Enseignement secondaire spécialisé de forme 1, de plein exercice CONVENTION DE STAGE EN INSTITUTION D'ACCUEIL DANS LE CADRE DE L'IMMERSION SOCIALE Année scolaire : ....../......

Entre les soussignés : 1. . . . . . . . . . . (dénomination de l'institution d'accueil) (située) à (adresse - tél. et fax) . . . . . . . . . .

Forme juridique : . . . . .

N° O.N.S.S. ou RC : . . . . .

Représentée par Mme/M. : . . . . .

Fonction : . . . . . ci-dessous dénommée l'institution d'accueil; 2. Mme/M.: . . . . .

Chef de l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé de forme 1, de plein exercice ou son délégué (dénomination et adresse du siège administratif) . . . . .

Téléphone et fax : . . . . . ci-dessous dénommé l'établissement scolaire; 3. Mlle/Mme/M.: . . . . .

Adresse : . . . . .

Téléphone : . . . . .

Né(e) le : . . . . .

Elève de l'établissement scolaire susmentionné dans la forme 1 d'enseignement secondaire spécialisé ci-dessous dénommé(e) le stagiaire : . . . . .

Le stagiaire est représenté par (nom et adresse des parents ou de la personne investie de l'autorité parentale) . . . . .

Il est convenu ce qui suit : Article 1er : L'institution d'accueil s'engage à favoriser l'immersion sociale du stagiaire en l'intégrant dans ses activités.

Article 2 : La présente convention prend cours le . . . . . et se terminera le . . . . .

Toute modification devra faire l'objet d'un accord entre les deux parties.

Sont joints en annexe, l'horaire et le calendrier du stage.

Article 3 : Le stagiaire est tenu de prévenir, dans les plus brefs délais : l'institution d'accueil et l'établissement scolaire en cas d'absence(s).

Article 4 : L'institution d'accueil ou l'établissement scolaire pourra mettre fin au présent contrat après en avoir averti les autres parties.

Article 5 : L'établissement scolaire désigne Mme/M. : . . . . .

Membre de son personnel, en qualité « d'enseignant(e) - maître de stage » ayant le soin de conduire l'immersion sociale.

L'institution d'accueil désigne Mme/M. : . . . . .

Qui occupe la fonction de : . . . . . en qualité de « tuteur », lequel partagera avec l'enseignant(e) - maître de stage le soin de conduire l'immersion sociale.

Article 6 : L'institution d'accueil est tenue d'avertir l'établissement scolaire de tout problème de nature médicale constaté dans l'institution.

Article 7 : Le stagiaire continue de relever de la responsabilité de l'établissement scolaire où il est inscrit.

Cette situation entraîne les conséquences suivantes : 1. le stagiaire reste entièrement sous statut scolaire;2. en matière d'assurance : Le pouvoir organisateur et/ou le chef d'établissement veilleront à ce que leur contrat d'assurance couvre : - la responsabilité civile du stagiaire et des enseignant(e)s - maîtres de stage au sein de l'institution d'accueil; - les accidents corporels pouvant survenir au stagiaire au sein de l'institution d'accueil, ainsi que sur les trajets domicile-institution d'accueil ou institution d'accueil-établissement scolaire; - les actes techniques que les enseignant(e)s - maîtres de stage seraient amenés à poser dans l'institution d'accueil. - Dénomination de la compagnie d'assurance : . . . . . - Numéro de police : . . . . . - l'institution d'accueil vérifiera que son contrat d'assurance couvre bien sa responsabilité civile vis-à-vis du stagiaire.

A défaut, elle fera en sorte qu'il en soit ainsi. - Dénomination de la compagnie d'assurance : . . . . . - Numéro de police : . . . . .

Fait en . . . . . exemplaires, le . . . . .

Pour l'institution d'accueil, Cachet de l'institution d'accueil : Lu et approuvé, L'établissement scolaire, Cachet de l'établissement : Lu et approuvé, Signature du stagiaire, Lu et approuvé Signature des parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, (pour le stagiaire) Lu et approuvé, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 portant organisation des stages pour les élèves d'enseignement secondaire spécialisé de forme 1 et 2.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

ANNEXE II Enseignement secondaire spécialisé de forme 2, de plein exercice CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L'IMMERSION SOCIO-PROFESSIONNELLE Année scolaire : ....../......

Entre les soussignés : 1. . . . . . . . . . . (dénomination de l'entreprise de travail adapté, de l'entreprise, de l'administration publique) (située) à (adresse - tél. et fax) . . . . . . . . . .

Secteur d'activités : . . . . .

Forme juridique : . . . . .

N° O.N.S.S. ou RC : . . . . .

Représentée par Mme/M. : . . . . .

Fonction : . . . . . ci-dessous dénommée l'entreprise; 2. Mme/M.: . . . . .

Chef de l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé de forme 2, de plein exercice ou son délégué (dénomination et adresse du siège administratif), . . . . . . . . . .

Téléphone . . . . . et fax : . . . . . ci-dessous dénommé l'établissement scolaire; 3. Mlle/Mme/M.: . . . . .

Adresse : . . . . .

Téléphone : . . . . .

Né(e) le : . . . . .

Elève de l'établissement scolaire susmentionné dans la forme 2 d'enseignement secondaire spécialisé ci-dessous dénommé(e) le stagiaire : . . . . .

Le stagiaire est représenté par (nom et adresse des parents ou de la personne investie de l'autorité parentale) . . . . .

Il est convenu ce qui suit : Article 1er : L'entreprise susmentionnée s'engage à favoriser l'immersion socio-professionnelle du stagiaire en l'intégrant dans ses activités en fonction des compétences définies en annexe de la présente convention.

Article 2 : La présente convention prend cours le . . . . . et se terminera le . . . . .

Toute modification devra faire l'objet d'un accord entre les deux parties.

Sont joints en annexe, l'horaire, le calendrier du stage et le règlement de travail.

Article 3 : Le stagiaire est tenu de respecter l'horaire ainsi que le règlement de travail de l'entreprise et se conformer à toutes les consignes d'organisation et de sécurité qui lui seront données.

Article 4 : Le stagiaire est tenu d'effectuer les trajets entre son domicile et le lieu de stage par ses propres moyens et par le chemin le plus direct.

Article 5 : Le stagiaire est tenu de prévenir, dans les plus brefs délais : - l'entreprise et l'établissement scolaire en cas d'absence(s); - l'entreprise en cas de retard.

Article 6 : En cas de non-respect des consignes, ainsi qu'en cas d'inconduite ou d'absences injustifiées, l'entreprise ou l'établissement scolaire pourra mettre fin au présent contrat après en avoir averti les autres parties.

Article 7 : L'établissement scolaire désigne Mme/M. : . . . . .

Membre de son personnel, en qualité « d'enseignant(e) - maître de stage » ayant le soin de conduire l'immersion socio-professionnelle, en concordance avec les objectifs poursuivis.

L'entreprise désigne Mme/M. : . . . . .

Qui occupe la fonction de : . . . . . en qualité de « tuteur », lequel partagera avec l'enseignant(e) - maître de stage le soin de conduire l'immersion socio-professionnelle, en concordance avec les objectifs poursuivis.

Article 8 : L'entreprise est tenue d'avertir l'établissement scolaire de tout problème de nature médicale constaté dans l'entreprise.

Article 9 : Le stagiaire continue de relever de la responsabilité de l'établissement scolaire où il est inscrit. Il n'existe entre lui et l'entreprise aucun engagement de louage de services.

Cette situation entraîne les conséquences suivantes : 1. le stagiaire reste entièrement sous statut scolaire et, de ce fait, n'est ni rémunéré, ni assujetti à la législation sur la sécurité sociale;2. en matière d'assurance : le pouvoir organisateur et/ou le chef d'établissement veilleront à ce que leur contrat d 'assurance couvre : - la responsabilité civile du stagiaire et des enseignant(e)s - maîtres de stage au sein de l'entreprise; - les accidents corporels pouvant survenir au stagiaire au sein de l'entreprise, ainsi que sur les trajets domicile-entreprise ou établissement scolaire-entreprise; - les actes techniques que les enseignant(e)s - maîtres de stage seraient amenés à poser dans l'entreprise.

Dénomination de la compagnie d'assurance : . . . . .

Numéro de police : . . . . .

L'entreprise vérifiera que son contrat d'assurance couvre bien sa responsabilité civile vis-à-vis du stagiaire. A défaut, elle fera en sorte qu'il en soit ainsi.

Dénomination de la compagnie d'assurance : . . . . .

Numéro de police : . . . . .

Fait en . . . . . exemplaires, le . . . . .

Pour l'entreprise, Cachet de l'entreprise, Lu et approuvé, L'établissement scolaire, Cachet de l'établissement : Lu et approuvé, Signature du stagiaire, Lu et approuvé Signature des parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, (pour le stagiaire) Lu et approuvé, Annexes : - la liste des compétences acquises par l'élève; - la liste des compétences à développer; - l'horaire et le calendrier de la formation (article 2).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 portant organisation des stages pour les élèves d'enseignement secondaire spécialisé de forme 1 et 2.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA