MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 1998 instituant le Conseil du Trésor

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 52;

Vu l'arrêté royal du 6 août 1990 fixant les modalités d'organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune;

Vu l' accord de coopération du 10 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 10/12/2004 pub. 23/03/2005 numac 2005200744 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération instituant un Conseil commun du Trésor pour la Région wallonne et la Communauté française fermer entre la Communauté française et la Région wallonne instituant un Conseil Commun du Trésor pour la Région wallonne et la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné en date du 14 décembre 2004;

Sur proposition du Ministre ayant le Budget et les Finances dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2004, Arrête : Article unique. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 1998 instituant le Conseil du Trésor, tel que modifié le 27 août 1999, est abrogé.

Bruxelles, le 21 janvier 2005 Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN