MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de services des universités et faculté universitaire de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, notamment l'article 50, alinéa 3, modifié par les lois des 14 décembre 1960, 6 juillet 1964, 27 juillet 1971, 21 juin 1985, par les décrets du 10 avril 1995, 22 octobre 2003 et 31 mars 2004;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1971 fixant le statut du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités, faculté universitaire de l'Etat, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992, par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 16 décembre 1994 et 7 avril 1995 et par le décret du 22 octobre 2003;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant le statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de services des universités, faculté et centre universitaires de l'Etat, modifié par le décret du 22 octobre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, des gens de métier et de service des universités, faculté et centre universitaires de l'Etat, tel que modifié par les arrêtés des 12 mai 2004 et 17 juin 2004;

Vu le protocole de négociation du 15 juillet 2005 du Comité de secteur IX;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 mars 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 avril 2005;

Sur la proposition de la Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales et du Ministre de la Fonction publique et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005, Arrête :

Article 1er.A l'article premier de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, des gens de métier et de service des universités, faculté et centre universitaires de l'Etat, sont apportés les modifications suivantes : 1°) La rubrique "1. Catégorie du personnel de direction et attaché" est remplacée par la rubrique suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Art. 3.La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS