MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 novembre 1983 réglant pour la Communauté française les allocations et les prêts d'études coordonné le 7 novembre 1983, et notamment son article 7;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études et avant la date limite pour l'introduction des dossiers du 31 juillet, notamment à l'article 1erbis modifié par l'arrêté du 4 février 2004 portant diverses mesures en matière d'allocations d'études;

Considérant la cohérence nécessaire entre les dispositions de cet arrêté et celles du Code des impôts sur les revenus;

Considérant l'urgence de prendre en compte avant la prochaine campagne d'attribution des allocations d'études, la situation spécifique de certaines personnes disposant d'un immeuble bâti, non occupé à titre principal, au revenu cadastral comparable à un petit bien immeuble non bâti;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2004;

Vu l'avis n° 37.400/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1erbis, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études, tel que remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2004 portant diverses mesures en matière d'allocations d'études, le 1° est complété des mots : "ou une habitation non occupée personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales au sens de l'article 16, § 5, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992".

Art. 2.A l'article 1erbis, § 1er, 3°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 précité les mots " bâtis ou" sont insérés entre les mots "des biens immeubles" et les mots "non bâtis".

Bruxelles, le 23 juin 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS