MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel ou moral sur les lieux de travail

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, § § 3 et 4 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 août 1993 ainsi que l'article 9;

Vu le décret du 1er juillet 1982 portant création du Commissariat général aux relations internationales;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles, de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC);

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ";

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel ou moral sur les lieux de travail;

Vu la loi du 11 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002012823 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail fermer relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 septembre 2003;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 5 décembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2003;

Vu le protocole n°297 du Comité de Secteur XVII, conclu le 21 octobre 2003;

Vu la délibération du Gouvernement du 24 septembre 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 36.262/2 du Conseil d'Etat donné le 7 janvier 2004, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 2004, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel ou moral sur les lieux de travail est remplacé par l'intitulé suivant : " Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant la protection des membres du personnel contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail au sein des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII. "

Art. 2.A l'article 1 du même arrêté est ajouté un 3° rédigé comme suit : " 3° du Conseil supérieur de l'Audiovisuel. "

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.L'article 2bis du même arrêté est abrogé.

Art. 5.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Art. 4. § 1. En application de l'article 32 sexies, § 1er, 2° de la loi du 11 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002012823 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail fermer relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, chaque organisme visé à l'article 1 désigne au minimum deux personnes de confiance. § 2. Le rôle des personnes de confiance visées à l'alinéa premier est assuré par des agents de niveau 1 ou 2+, dont un membre féminin et un membre masculin, comptant une ancienneté de service de 5 ans au moins.

Cette condition d'ancienneté n'est toutefois requise pour la désignation des agents composant le service de confiance d'un organisme d'intérêt public qu'à l'issue d'un délai de cinq ans à dater de la création dudit organisme. § 3. Les personnes de confiance sont désignées avec leur accord, pour une période de 3 ans renouvelable, par le secrétaire général du ministère, le fonctionnaire dirigeant le Service d'appui aux cabinets ministériels, le (la) Président(e) du Conseil supérieur de l'Audiovisuel ou le fonctionnaire dirigeant compétent en matière de personnel de l'organisme.

Art. 6.L'article 5 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.L'article 6 du même arrêté est abrogé.

Art. 8.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Pour l'exercice de sa fonction, la personne de confiance relève directement du secrétaire général du ministère, du fonctionnaire dirigeant le Service d'appui aux cabinets ministériels, du (de la) Président(e) du Conseil supérieur de l'Audiovisuel ou du fonctionnaire dirigeant compétent en matière de personnel de l'organisme, chacun pour ce qui concerne les personnes de confiance désignées au sein des services qu'il dirige. "

Art. 9.A l'article 11 du même arrêté, les termes ", le (la) Président(e) du Conseil supérieur de l'Audiovisuel " sont insérés entre les termes " le Service d'appui aux cabinets ministériels " et les termes " ou le fonctionnaire dirigeant compétent ".

Art. 10.Dans les articles 3, 9 et 10, alinéas 1er, 2 et 4 du même arrêté, les termes " et de violence " sont insérés après les termes " harcèlement sexuel ou moral ".

Art. 11.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT