MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le règlement organique du Domaine de Mariemont

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 15 avril 1920 portant acceptation des legs faits à l'Etat belge par feu Raoul Warocqué;

Vu l'arrêté royal du 14 avril 1938 créant le grade de Conservateur du Domaine de Mariemont;

Vu les articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 4 octobre 1939 portant règlement organique du Domaine de Mariemont, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 janvier 1974 modifiant la dénomination du Musée de Mariemont;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 4, 4°;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 1991 organisant le transfert de la propriété du Domaine de Mariemont, à Morlanwelz, de l'Etat à la Communauté française;

Sur proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement du 27 mars 2003, Arrête :

Article 1er.Le Domaine de Mariemont comprend le Musée royal de Mariemont et l'ensemble de ses collections, le parc entourant le musée et les restes du château de Mariemont, y compris les serres, les objets d'art, le potager et les bâtiments, l'avenue qui part de la route à l'entrée principale du parc, dénommée Drève de Mariemont, les terrains longeant cette avenue de chaque côté sur une profondeur de trente-cinq mètres environ, le tout couvrant une superficie de 48ha 32a 69ca.

Art. 2.Le Directeur du Musée royal de Mariemont exerce les fonctions de Conservateur du Domaine.

Art. 3.La Commission administrative est composée de treize membres, à savoir : 1° trois représentants de la Communauté française désignés par le Secrétaire général;2° deux représentants désignés par le Secrétaire général du Ministère de la Région wallonne;3° Le Directeur et le Directeur scientifique du Musée royal de Mariemont, ainsi que le membre du personnel scientifique en charge de l'histoire du Domaine;4° cinq représentants du Cercle royal des Amis de Mariemont. Les membres visés sub 4° sont proposés par le Président du Cercle royal des Amis de Mariemont. Ils sont nommés par le Ministre de la Communauté française ayant la Culture dans ses attributions, pour un mandat de six ans, renouvelable. Les personnes nommées en remplacement de membres décédés ou démissionnaires achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.

Art. 4.La Commission élabore son règlement d'ordre intérieur. Elle désigne en son sein un président, qui est choisi parmi les représentants du Cercle royal des Amis de Mariemont, ainsi qu'un vice-président.

Art. 5.La Commission a pour mission : 1° de veiller au respect des dispositions testamentaires du donateur, notamment en ce qui concerne l'aspect et l'affectation des diverses parties du domaine;2° de surveiller le fonctionnement du Domaine, spécialement au point de vue de l'observation des arrêtés et règlements;3° d'une façon générale, de donner des avis aux ministres compétents, à leur demande ou d'initiative, sur toute question intéressant le Domaine, telles que l'amélioration de l'infrastructure, l'information et l'accueil du public, les mesures de sécurité et de police, etc. Elle est obligatoirement consultée sur toute proposition de modification importante des plantations ou des bâtiments.

Un membre du personnel administratif du Musée royal de Mariemont, désigné par le Directeur du Musée royal de Mariemont avec l'accord du Président de la Commission, assiste aux réunions de la Commission pour en assurer le secrétariat.

Art. 6.La Commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président ou du Conservateur du Domaine.

A cette occasion, elle entend les rapports des divers responsables de la gestion technique du Domaine et en délibère s'il y a lieu.

Ses avis, recommandations et propositions sont consignés dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle ils sont émis. Le projet de procès-verbal est adressé aux ministres compétents par les soins du Conservateur du Domaine dans le mois qui suit la réunion. Les rapports visés à l'alinéa 2 y sont joints, de même que tous les documents nécessaires à l'intelligence du procès-verbal ou des rapports.

La Commission approuve le procès-verbal définitif lors de sa réunion suivante. Il est alors repris dans un registre et signé par le Président et le secrétaire. Le registre est conservé au Musée royal de Mariemont.

Art. 7.Le Conservateur du Domaine signale immédiatement au fonctionnaire compétent toute anomalie qu'il constate dans l'état ou la gestion du Domaine. En cas d'urgence, il prend d'initiative les mesures appropriées aux faits et aux circonstances et en rend compte au ministre compétent dans les trois jours ouvrables.

Art. 8.L'arrêté royal du 14 avril 1938 et les articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 4 octobre 1939 sont abrogés.

Art. 9.Le Ministre ayant la Culture dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent règlement.

Bruxelles, le 27 mars 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE