MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un commissaire du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 09 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;

Vu l'article 31 du décret du 09 janvier 2003 qui prévoit que « les commissaires du Gouvernement à titre définitif sont nommés après appel public aux candidatures introduites auprès du Gouvernement »;

Vu l'appel aux candidats publié dans le quotidien « Le Soir », dans son édition du 15 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 11 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 13 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique en date du 13 mars 2003;

Considérant que 106 candidatures ont été introduites;

Considérant qu'une comparaison des titres et mérites des candidats a été opérée par le Ministre du Budget et de la Fonction publique;

Considérant qu'à l'issue de celle-ci, il a proposé la nomination de trois commissaires du gouvernement à titre définitif;

Considérant que parmi ceux-ci figure Alain Jeunehomme, dont il a été relevé que « en sa qualité de directeur de cabinet du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel de la Communauté française, il a une connaissance actuelle de la situation de l'ensemble des organismes d'intérêt publics relevant de la Communauté française. En particulier, il a en cette qualité, participé activement à l'exercice de la tutelle sur la RTBF et été en étroite liaison avec les commissaires du Gouvernement auprès de cet organisme. Il a également pris une part active au processus d'élaboration du nouveau décret sur la RTBF, du décret relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes d'intérêt public, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française et du décret sur la radiodiffusion qui prévoit notamment les mécanismes de contrôle du Gouvernement sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il en est de même pour ce qui concerne la réforme de l'ONE et l'adoption du décret relatif à l'Institut de Formation continuée. Son expérience professionnelle antérieure l'a également amené, en sa qualité de conseiller, puis de chef de Cabinet adjoint d'un Président de Parti démocratique, à traiter des dossiers intéressant des organismes d'intérêt public relevant d'autres niveaux de pouvoir. Il dispose, d'ailleurs d'une expérience concrète en raison du fait qu'il a présidé le conseil d'administration de la Sowecsom.

Enfin, il peut se prévaloir de compétences dans la gestion de ressources humaines et dans la gestion des prises de décision dès lors qu'il dirige un Cabinet ministériel »;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Budget;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2003 approuvant les propositions de nominations de trois commissaires du Gouvernement à titre définitif faites par le Ministre du Budget et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Monsieur Alain Jeunehomme, licencié en Sciences politiques et administratives, domicilié rue de Fétinne 108 à 4020 Liège, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics et des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française.

Art. 2.La prise de fonction de Monsieur Alain Jeunehomme, en qualité de commissaire du Gouvernement à titre définitif se fera au 1er septembre 2003.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique et du Budget, R. DEMOTTE