MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un commissaire du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;

Vu l'article 31 du décret du 9 janvier 2003 qui prévoit que « les commissaires du Gouvernement à titre définitif sont nommés après appel public aux candidatures introduites auprès du Gouvernement »;

Vu l'appel aux candidats publié dans le quotidien « Le Soir », dans son édition du 15 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 11 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 13 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique en date du 13 mars 2003;

Considérant que 106 candidatures ont été introduites, Considérant qu'une comparaison des titres et mérites des candidats a été opérée par le Ministre du Budget et de la Fonction publique;

Considérant qu'à l'issue de celle-ci, il a proposé la nomination de trois commissaires du gouvernement à titre définitif;

Considérant que parmi ceux-ci figure Marc Foccroulle, dont il a été relevé que « L'intéressé est assurément parmi les candidats celui qui dispose de la plus grande expérience dans l'exercice de la fonction de commissaire du Gouvernement. En effet, il a exercé celle-ci dans plusieurs universités, et notamment à l'Université de Liège et à la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux. Il a d'ailleurs assumé la présidence du Collège des commissaires et Délégués du Gouvernement de la Communauté française auprès des Universités de la Communauté française. De surcroît, les fonctions qu'il a exercées en qualité de chef de cabinet d'un ministre fédéral témoignent de son expérience dans la gestion des ressources humaines et dans la gestion des prises de décision. De surcroît, grâce à sa fonction de directeur de cabinet-adjoint Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique et de la Jeunesse et des Sports, en charge de l'informatique administrative de la Communauté française et de sa mission d'expert, dans le même cabinet, il dispose d'une connaissance actualisée de la situation des organismes d'intérêt public de la Communauté française. Il en va d'autant plus ainsi qu'il avait plus particulièrement ce secteur en charge, ainsi que la modernisation des services publics »;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Budget;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2003 approuvant les propositions de nominations de trois commissaires du Gouvernement à titre définitif faites par le Ministre du Budget et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.M. Marc Foccroulle, licencié en droit, domicilié rue Reine Astrid 47 à 4260 Braives, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics et des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française.

Art. 2.La prise de fonction de M. Marc Foccroulle, en qualité de commissaire du Gouvernement à titre définitif se fera au 1er septembre 2003.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique et du Budget, R. DEMOTTE