MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française;

Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 42, alinéa 2, 8°;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une incription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 10;

Vu l'avis du Conseil Général des Hautes Ecoles, donné le 20 juin 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 septembre 2002;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants, menée le 20 septembre 2002;

Vu le protocole de négociation du 24 septembre 2002 du Comité du Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, Section II, réunis conjointement;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 34.201/2 du Conseil d'Etat donné le 30 octobre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, il est inséré dans l'alinéa 3 les mots « ni pour les ateliers de formation professionnelle » entre les mots « aucune dispense n'est accordée pour les stages » et les mots « aux étudiants qui recommencent la même année d'études ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 15 septembre 2003.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, F. DUPUIS