MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat;

Vu le décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;

Vu le décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique;

Vu l'arrêté du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, notamment l'article 2, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment les articles 2, 3 et 5;

Vu le protocole du 11 octobre 2002 du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, 2e section;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 septembre 2002;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2002, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux, dans le chapitre F' « Du personnel directeur et enseignant des Hautes Ecoles », sous la rubrique : « maître-assistant (cours techniques) », sont apportées les modifications suivantes : 1° sub littera f) du régime organique, la mention : « 318 - 1 biennale » est remplacée par la mention : « 350 - 1 biennale »;2° sub littera g) du régime organique, la mention : « 316 - 1 biennale » est remplacé par la mention : « 260 - 1 biennale »;3° sub littera d) du régime transitoire, l'indice de l'échelle de traitement : « 4232 » est remplacé par l'indice : « 422 ».

Art. 2.Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française restent d'application.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté sort ses effets à la date de la rentrée académique 1997-1998, à l'exception de l'article 2 qui sort ses effets à la date de la rentrée académique 1999-2000.

Bruxelles, le 24 octobre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS