MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 AOUT 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial, Vu l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 15 avril 2002 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de réaffectation, pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et special, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial, ci-annexé, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2002.

Bruxelles, le 23 août 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE

Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné ordinaire et spécial Règlement d'ordre intérieur Adopté en séance du 24 juin 2002 I. Base légale Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial.

II. Composition 1. La Commission centrale de réaffectation est composée de : - un président et un président suppléant, membres de l'administration; - un secrétaire et un secrétaire suppléant, membres de l'administration; - 8 membres effectifs et 8 membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs ainsi que 8 membres effectifs et 8 membres suppléants représentant les organisations syndicales qui se répartissent de la façon suivante : Pouvoirs organisateurs Organisations syndicales C.E.C.P. : 8C.G.S.P. : 5 F.I.C. : 2 S.L.F.P. : 1 2. Les membres suppléants siègent en l'absence des membres effectifs.3. Les membres ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions fixées par les dispositions applicables aux membres du personnel du Ministère de la Communauté française. III. Convocation 1. Le président convoque la Commission centrale de réaffectation : - à la demande d'une organisation représentative des pouvoirs organisateurs ou d'une organisation syndicale; - à son initiative. 2. La convocation est adressée au moins dix jours ouvrables avant la réunion.3. La convocation est envoyée uniquement aux membres effectifs.Il appartient à ces derniers, en cas d'empêchement, d'avertir leurs suppléants.

IV. Processus de décision 1. La Commission centrale de réaffectation se réunit valablement quand le quorum est atteint.Le quorum est atteint quand la moitié au moins des membres représentant les pouvoirs organisateurs et la moitié au moins des représentants des organisations syndicales sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion, dont la date est fixée en séance est convoquée. Elle se tient quel que soit le nombre de membres présents. 2. La Commission veille à dégager un consensus dans les prises de décision.A défaut, si des décisions doivent être soumises au vote, celles-ci sont prises à la majorité absolue des membres présents. 3. Le président et le secrétaire ont voix consultative.4. La présence de techniciens est autorisée tant du côté des pouvoirs organisateurs que des organisations syndicales.Leur nombre ne peut excéder le nombre de mandats attribués à chaque groupe. Les techniciens n'ont pas voix délibérative.

V. Missions et compétences 1. La Commission centrale réaffecte les membres du personnel en disponibilité, soit en procédant à des désignations d'office, soit en entérinant les réaffectations effectuées par les Pouvoirs organisateurs et les Commissions régionales de réaffectation.2. Elle rappelle provisoirement à l'activité, selon la même procédure, les membres du personnel en disponibilité en attendant qu'ils puissent être réaffectés.3. Elle traite les dossiers des maîtres de religion mis en disponibilité par défaut d'emploi.4. Elle statue sur les demandes de non-reconduction des réaffectations. 5. Elle statue, au nom du Ministre, sur les recours introduits par les pouvoirs organisateurs ou les membres du personnel ou sur des situations particulières nées de l'application de l'A.G.C.F. du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement fondamental officiel subventionné. 6. Elle traite les mises en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite demandées sur base de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux. VI. Divers Toute modification du règlement d'ordre intérieur requiert une majorité au sein des représentants des pouvoirs organisateurs et au sein des représentants des organisations syndicales.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 août 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial.

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE