24 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », notamment l'article 7;

Vu l'appel à candidatures approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en sa séance du 17 juillet 2002 et publié par le Moniteur belge du 2 août 2002;

Attendu que 17 candidatures ont été envoyées au plus tard le 30 août 2002; que les candidatures sont recevables;

Vu les dossiers de candidature;

Attendu que selon l'article 7, § 1er, du décret du 17 juillet 2002 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », les membres du Conseil d'Administration sont nommés par application de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Conseil de la Communauté française, avec application de la méthode d'Hondt, sans prise en compte du ou des groupes, qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation des génocides commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde guerre mondiale ou tout autre forme de génocide;

Que selon le paragraphe 2 de la même disposition, les Administratrices et les Administrateurs sont nommés en fonction de la complémentarité de leurs compétences dans les matières de l'enfance, particulièrement en lien avec les missions de l'Office, et de la gestion publique, particulièrement dans les aspects budgétaires et juridiques; que le Conseil d'Administration est composé de maximum deux tiers des membres du même sexe; qu'un tiers du Conseil d'Administration au plus a la qualité de membre du personnel ou de responsable d'un service ou d'une institution visé à l'article 2 du décret du 17 juillet 2002, un tiers du Conseil d'Administration au plus ayant la qualité de mandataire politique élu ou nommé;

Que c'est au regard de ces critères qu'il convient d'examiner les candidatures reçues, de les comparrer et de faire un choix;

Attendu que M. Georges BOVY justifie d'une expérience importante, de haut niveau, en qualité de gestionnaire du Centre Hospitalier Universitaire de Liège; qu'il est le seul des candidats à justifier une expérience de gestion à un tel niveau; qu'à cela s'ajoute qu'en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'Université de Liège, de la Faculté Universitaire de Gembloux, de la Fondation Universitaire Luxembourgeoise et du Centre Hospitalier Universitaire de Liège, il justifie de l'expérience du contrôle d'une institution publique;

Attendu que Mme Claudia CAMUT est licenciée en criminologie; qu'elle s'investit depuis de nombreuses années au sein de mouvements associatifs et d'institutions pour la défense du bien-être de l'enfant; qu'elle a siégé depuis 1994 au sein du Conseil d'Administration de l'O.N.E.; qu'elle est membre, depuis janvier 1994 et présidente, depuis mai 2000, du Comité subrégional du Hainaut;

Attendu que M. Jean-Pierre MARIQUE justifie d'une expérience de gestion tant dans le secteur privé que dans le secteur public; qu'il a participé et connaît les initiatives locales prises dans des domaines constituant les missions de l'Office; qu'il justifie par ailleurs d'une connaissance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, ayant siégé au Comité et au Bureau subrégionaux pour le Hainaut de même qu'au Conseil d'Administration de l'Office;

Attendu que M. Marc VAINSEL justifie d'une expérience de management et de gestion au sein d'une Institution de soins de santé; qu'il est pédiatre et chargé de cours à la Faculté de Médecine de l'Université Libre de Bruxelles; qu'il a l'expérience du fonctionnement d'une équipe SOS-Enfants; qu'il fut particulièrement actif dans la programmation et le développement du Fonds Houtman;

Attendu que Mme Dominique DECOUX a travaillé au sein du Service d'études d'un important mouvement d'éducation permanente et justifie d'un engagement dans un mouvement féminin; que cette expérience est particulièrement utile au regard des missions transversales confiées à l'O.N.E.; que sa candidature témoigne d'un souci de mobilisation de tous les acteurs concernés par les missions confiées à l'Office et de la préoccupation d'adaptation constante à l'évolution des besoins de la population;

Attendu que Mme Marie-Paule JEANNEE est infirmière graduée sociale; qu'elle est à la fois directrice d'une crèche et engagée dans une Fédération de regroupement des milieux d'accueil du réseau associatif; qu'elle a une connaissance et une expérience du fonctionnement de l'O.N.E.; qu'elle est membre de l'Observatoire du jeune enfant de Bruxelles et témoigne d'un profil adéquat sur les plans de gestion, de financement et de ressources humaines;

Attendu que les profils différents de ces candidats sont de nature à assurer, au mieux, la complémentarité des membres du Conseil d'Administration; que cette dernière caractéristique, au regard des qualités indéniables des autres candidats est de nature à justifier le choix qui est fait; qu'il apparaît qu'un tel choix rencontre l'exigence d'une représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Conseil de la Communauté française et permet de respecter le prescrit de l'article 7, § 2, alinéas 2 et 3 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2002;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., Arrête : Artikel 1. Sont nommés en qualité de membres du Conseil d'Administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance : M. Georges BOVY;

Mme Claudia CAMUT;

M. Jean-Pierre MARIQUE;

M. Marc VAINSEL;

Mme Dominique DECOUX;

Mme Marie-Paule JEANNEE.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 octobre 2002.

Art. 3.Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET