MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement fondamental et secondaire pour l'année scolaire 2003-2004

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 20bis de la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré, inséré par le décret du 13 juillet 1998;

Vu l'article 8 de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'Enseignement secondaire, remplacé par le décret du 13 juillet 1998;

Vu l'article 14 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'Enseignement maternel et primaire ordinaire;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'Enseignement organisé par la Communauté française, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 28 août 1989 et les arrêtés du Gouvernement du 7 juillet 1998 et du 17 mai 1999;

Vu l'avis du Comité supérieure de concertation du Secteur IX donné le 18 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 27 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 4 juillet 2002;

Vu la délibération du Gouvernement le 4 juillet 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant par un mois;

Vu l'avis 34.065/2/V du Conseil d'Etat donné le 12 septembre 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à l'Enseignement fondamental, secondaire ordinaire et spécial de plein exercice et à horaire réduit.

Art. 2.Les vacances d'été débutent le 1er juillet pour l'année scolaire 2003-2004.

Art. 3.Le nombre de jours de classe est fixé à 183 jours pour l'année scolaire 2003-2004.

Art. 4.La rentrée scolaire est fixée au 1er septembre 2003 pour l'année scolaire 2003-2004.

Art. 5.Les vacances et congés sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2003-2004 : 1° congé de Toussaint : du lundi 27 octobre 2003 au vendredi 31 octobre 2003;2° le mardi 11 novembre 2003;3° vacances d'hiver : du lundi 22 décembre 2003 au vendredi 2 janvier 2004;4° congé de détente (carnaval) : du lundi 23 février 2003 au vendredi 27 février 2004;5° vacances de printemps : du lundi 5 avril 2004 au vendredi 16 avril 2004 - Pâques : le 11 avril 2004;6° le jeudi 20 mai 2004 (Ascension) et le vendredi 21 mai 2004;7° le lundi 31 mai 2004 (Pentecôte);8° un jour de congé de réserve : à déterminer, par le pouvoir organisateur, dans l'enseignement subventionné, par le chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 7.Le Ministre ayant l'enseignement fondamental dans ses attributions et le Ministre ayant l'enseignement secondaire et l'enseignement spécial dans ses attributions sont chargés pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 septembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE