MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans l'enseignement fondamental, la liste des implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 4, § 4, modifié par le décret du 27 mars 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2002 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu la liste des implantations d'enseignement fondamental susceptibles de bénéficier de discriminations positives établie par l'Administration conformément à l'article 4, § 2, du décret du 30 juin 1998 précité;

Vu la proposition du Conseil général de l'enseignement fondamental, donnée le 20 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 septembre 2002;

Considérant la liste des implantations d'enseignement fondamental susceptibles de bénéficier de discriminations positives établie par l'administration conformément à l'article 4, § 2, du décret du 30 juin 1998 précité;

Considérant que, conformément à l'article 4, § 3, alinéa 1er, du décret du 30 juin 1998 précité, le Conseil général de l'enseignement fondamental propose d'ajouter à la liste des implantations d'enseignement fondamental susceptibles de bénéficier de discriminations positives les implantations figurant dans l'ordre du classement visé à l'article 4, § 2, alinéa 4, du même décret;

Considérant que ce classement est opéré sur base de critères sociaux et économiques pour lesquels un relevé objectif des données est disponible pour chaque implantation; que sa prise en compte permet d'attribuer les moyens disponibles là où ils sont nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre de l'Enseignement secondaire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2002, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, la liste des implantations d'enseignement fondamental bénéficiaires de discriminations positives du même décret est arrêtée en annexe 1re.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 26 septembre 2002.

Art. 3.Le Ministre ayant les Discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 septembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE ANNEXE 1re I. ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 26 septembre 2002 établissant, dans l'enseignement fondamental, la liste des implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE _______ Note (1) Les implantations bénéficiaires de discriminations positives ajoutées sur proposition du Conseil général de l'enseignement fondamental.