MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 AOUT 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 24, § 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 24, § 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;

Vu l'article 21 de l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire;

Considérant que l'école Saint-Fiacre à Dison, organisée en deux lieux d'implantation, ne répondra plus aux normes de rationalisation pour l'année scolaire 2002-2003;

Considérant qu'une des deux implantations, située rue Simon Lobet, à Heusy, commune de Verviers, est transférée vers une autre école située sur le territoire de la même commune;

Considérant la demande du pouvoir organisateur d'opérer, à partir du 1er septembre 2002, une fusion entre les écoles libres Saint-Fiacre, à Dison et Saint-Louis, à Olne;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 août 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 août 2002;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 26 août 2002, Arrête : Article unique. Le Pouvoir organisateur des écoles Saint-Fiacre, à Dison et Saint-Louis, à Olne est autorisé à organiser, à partir du 1er septembre 2002, une école formant un ensemble pédagogique situé dans les deux communes de Dison et Olne.

Bruxelles, le 26 août 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre, chargé de l'Enseignement fondamental, J.-M. NOLLET