MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime des vacances du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 7;

Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment les articles 152, 270 et 403;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2002;

Vu le protocole de négociation du 27 mars 2002 du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publics, provinciaux et locaux, Section II, réunis conjointement;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 33.316/2 du Conseil d'Etat donné le 4 juin 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique et de la Ministre chargée de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres des personnels des Ecoles supérieures des Arts visés à l'article 61, alinéa 1er, du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) bénéficient de douze semaines de congé de vacances annuelles fixées comme suit : 1° Vacances d'hiver : deux semaines englobant la Noël et le nouvel an;2° Vacances de printemps : deux semaines coïncidant avec les vacances en vigueur dans l'enseignement fondamental et secondaire;3° Vacances d'été : sept semaines comprises dans la période des vacances en vigueur dans l'enseignement fondamental et secondaire, dont quatre semaines consécutives au moins;4° Cinq jours fixés par le Pouvoir organisateur. Le Pouvoir organisateur informe les membres des personnels des dates de vacances visées à l'alinéa 1er avant le 30 septembre de l'année académique en cours.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 3.La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS