MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 53 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 53;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2002;

Vu la concertation avec les Pouvoirs organisateurs du 22 mars 2002;

Vu le protocole de négociation du 27 mars 2002 du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, Section II réunis conjointement;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 33.315/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2002 en application de l'article 84 alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace, pour le calcul de l'encadrement des Ecoles supérieures des Arts qui organisent à la fois du type court et du type long, les normes sont les suivantes : 1° Pour les 150 premiers étudiants : 17 unités d'emploi.2° De 151 à 300 étudiants : le nombre d'étudiants multiplié par 0,08.3° Au-delà de 300 étudiants : le nombre d'étudiants multiplié par 0,06. En outre, s'ajoute pour les étudiants inscrits dans les options classées dans le type long : 1° De 1 à 150 étudiants : le nombre d'étudiants multiplié par 0.05. 2° De 151 à 300 étudiants : le nombre d'étudiants multiplié par 0,04.3° Au-delà de 300 étudiants : le nombre d'étudiants multiplié par 0,03. Les étudiants inscrits dans les sections et options qui sont classées au type long, en vertu de l'article 24, 3°du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique, sont comptabilisés comme étudiants inscrits dans les options classées dans le type long.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS