MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conventions de coopération pour l'organisation d'études communes établies entre les Ecoles supérieures des Arts ou entre une Ecole supérieure des Arts et un ou plusieurs autres établissements

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2002;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants menée le 25 mars 2002;

Vu le protocole de négociation du 27 mars 2002 du Comité du Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, Section II réunis conjointement;

Vu la concertation avec les Pouvoirs organisateurs menée le 22 mars 2002;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 33.313/2 du Conseil d'Etat donné le 4 juin 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les conventions de coopération visées à l'article 3 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), sont conclues au plus tard le 31 mars qui précède la rentrée académique de leur 1re année d'application.

Elles précisent notamment les aspects suivants pour les formations concernées : 1° les intitulés, programmes et volumes horaires;2° les modalités de l'évaluation des étudiants;3° la localisation;4° l'intervention de chaque institution dans l'encadrement;5° la durée minimale de la convention.

Art. 2.Les conventions de coopération sont transmises dans le mois de leur conclusion ou de leur reconduction au Gouvernement de la Communauté française.

La décision d'approbation des conventions de coopération est communiquée par le Gouvernement de la Communauté française aux Ecoles partenaires au plus tard le 15 mai qui suit leur conclusion. En cas de non approbation, la convention peut être revue par les partenaires en tenant compte des observations formulées et être transmise à nouveau au Gouvernement de la Communauté française au plus tard le 31 mai. La décision définitive d'approbation ou de non approbation est communiquée par le Gouvernement de la Communauté française au plus tard le 30 juin.

Art. 3.Pour l'année académique 2002-2003, les conventions de coopération sont transmises pour approbation au Gouvernement de la Communauté française pour le 20 septembre 2002. La décision d'approbation est communiquée aux Ecoles partenaires pour le 15 octobre 2002. En cas de non approbation, la convention de coopération revue est à nouveau transmise au Gouvernement de la Communauté française au plus tard le 30 octobre 2002. La décision définitive d'approbation ou de non approbation est alors communiquée par le Gouvernement de la Communauté française au plus tard le 20 novembre 2002.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 5.La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS