MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 24, § 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 24, § 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;

Vu l'article 21 de l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire;

Vu la demande du Centre scolaire libre de Celles-Mont de l'Enclus d'organiser, à partir du 1er septembre 2002 une école en trois implantations dont deux sont situées sur le territoire de la commune de Celles et la troisième sur le territoire de la commune de Mont de l'Enclus;

Vu la demande du Centre scolaire libre de Celles-Mont de l'Enclus d'organiser, à partir du 1er septembre 2004 une autre école issue de la fusion de deux écoles situées, l'une sur le territoire de la commune de Celles et l'autre sur le territoire de la commune de Mont de L'Enclus;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2002.

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E.;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 27 juin 2002, Arrête :

Article 1er.Le Centre scolaire libre de Celles-Mont de l'Enclus est autorisé à organiser, à partir du 1er septembre 2002, une école formant un ensemble pédagogique située dans deux communes.

Art. 2.L'autorisation est étendue, à partir du 1er septembre 2004, à l'organisation d'une autre école dont les implantations sont situées dans deux communes.

Bruxelles, le 27 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre, chargé de l'Enseignement fondamental, J.M. NOLLET