Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro en ce qui concerne les dispositions relatives à la R.T.B.F.

source: ministere de la communaute francaise

numac: 2002029376

pub.: 20/09/2002

prom.: 20/06/2002

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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro en ce qui concerne les dispositions relatives à la R.T.B.F. Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro; Vu le décret du 8 février 1999 relatif à l'euro;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant sur le statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.);

Vu l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 10 octobre 1990 fixant le mode de calcul du pécule de vacances des bénéficiaires d'une pension de survie à charge de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;

Vu le décret du 30 septembre 1993 portant certaines dispositions en matière de pensions de retraite des agents définitifs de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;

Vu le décret du 29 novembre 1993 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;

Vu le décret du 17 mai 1999 portant certaines mesures relatives à la contribution des membres du personnel définitif de la Radio-Télévision belge de la Communauté française au paiement de pensions de survie;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999 fixant les indemnités des commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès de la radio-Télévision belge de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2000 relatif au montant des indemnités allouées aux administrateurs de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2000 fixant rémunération du Collège des Commissaires aux comptes de la Radio-Télévision de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2000 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission consultative permanente de la radio et de la télévision instituée auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 février 2001 relatif au montant de la prime syndicale octroyée à certains membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 avril 2002, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépasant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2002;

Sur proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin 2002, Arrête :

Article 1er.Dans les dispositions de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 10 octobre 1990 fixant le mode de calcul du pécule de vacances des bénéficiaires d'une pension de survie à charge de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, les montants exprimés en francs dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.