MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'allocations et prêts d'études

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 novembre 1983 réglant pour la Communauté française les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983, notamment les articles 1er §§ 2, 4 et 5, 3 et 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'allocations et prêts d'études, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 20 juillet 2000 et 21 juin 2001;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Allocations et Prêts d'Etudes donné le 23 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2002;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.376/2 du Conseil d'Etat donné le 4 juin 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'Allocations et Prêts d'études, les mots « 1er septembre 2002 » sont remplacés par les mots « 1er septembre 2003 ».

Art. 2.Le Ministre ayant les Allocations et les Prêts d'études dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS