MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 juillet 1991 relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, notamment l'article 4, alinéa 3, et l'article 7, alinéa 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Institut de la formation permanente pour les Classes moyennes et les P.M.E., donné le 11 décembre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.876/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 février 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition des Ministres ayant l'Enseignement secondaire, l'Enseignement supérieur et l'Enseignement de Promotion sociale dans leurs attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante : « Celui-ci les dépose au siège de la Commission avant le 30 novembre pour les certificats et diplômes délivrés avant le 1er octobre qui suit la fin de l'apprentissage ou la fin de la formation de chef d'entreprise, et, pour les diplômes et certificats délivrés après le 1er octobre, dans les 45 jours qui suivent la délivrance de ceux-ci. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2001.

Art. 3.Les Ministres ayant l'Enseignement secondaire, l'Enseignement supérieur et l'Enseignement de Promotion sociale dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mars 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS