MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, modifié par les décrets des 10 avril 1995, 25 juillet 1996, 24 juillet 1997, 6 avril 1998, 2 juin 1998, 17 juillet 1998 et 8 février 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 12 mars 1998 et 23 novembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 1996 portant nomination des membre de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 12 novembre 1996, 6 décembre 1996, 14 mars 1997, 15 avril 1997, 28 août 1998, 2 février 2000, 23 février 2000 et 21 février 2002, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné, les mots « 23 juin 1999 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire » sont remplacés par les mots « 30 avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 février 2002.

Bruxelles, le 24 avril 2002.

Poour le Gouvernement de la Communauté française : {sig }Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS