MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant attribution, pour l'année 2000, d'une aide exceptionnelle provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la R.T.B.F. à des organes de presse écrite en difficultés financières

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 6 février 1987 relatives aux réseaux de radiodiffusion et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991, et notamment les articles 17 et 18;

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002, notamment le crédit variable de l'allocation de base 01.01.41 de la division organique 25, programme 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1997 portant approbation du contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française notamment son article 4, 5e tiret;

Vu l'article 39 du contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;

Considérant qu'il convient de soutenir certains organes de presse afin qu'ils puissent compenser la diminution de leurs recettes publicitaires du fait de l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision.

Considérant qu'il convient d'octroyer d'urgence une aide exceptionnelle à des organes de presse quotidienne et hebdomadaire en difficultés financières;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2002;

Sur proposition du Ministre de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2002;

Arrête :

Article 1er.Une part, équivalent à 1.655.015 euros du montant forfaitaire versé par la R.T.B.F., pour l'année 2000, au Fonds de développement de la presse écrite en vertu de l'article 39 de son Contrat de gestion, est attribuée, à titre d'aide exceptionnelle aux titres de presse écrite quotidienne francophone désignés ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera imputé à l'allocation de base 01.01.41, division organique 25, programme 4 du Budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mars 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Audiovisuel, R. MILLER