MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'un Centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française à Gembloux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 juillet 2001 autorisant la création des centres techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métiers et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 septembre 1967, 21 octobre 1968, 1er décembre 1970, 25 novembre 1976, 16 décembre 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984; Vu l'arrêté royal du 28 août 1980 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des centres techniques des instituts supérieurs et secondaires de l'Etat à Huy, Gembloux et Verviers;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat modifié par les arrêtés des 8 novembre 1991, 11 décembre 1995 et 30 août 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2001;

Vu le protocole de négociation du Comité du secteur IX du 14 septembre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement du 19 juillet 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.292/2 du Conseil d'Etat donné le 22 octobre 2001 en application de l'article 84; alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est créé un Centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française à Gembloux, ci-après dénommé "le Centre".

Art. 2.Le comité de gestion, visé à l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 autorisant la création des centres techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux, procède au recrutement et au licenciement des membres du personnel visés à l'article 6.

Le Comité peut décider d'engager du personnel supplémentaire pour faire face à des surcroîts de travail ponctuels, dans les limites des moyens budgétaires.

Un comité de concertation de base est créé au sein du Centre et est chargé de remettre un avis conformément à l'article 11, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Art. 3.Le Comité de gestion est composé de 11 membres qui se répartissent comme suit : 1° quatre représentants de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française dont le chef d'établissement de l'Institut technique horticole de la Communauté française à Gembloux;2° deux représentants de l'enseignement supérieur organisé par la Communauté française dont le directeur de catégorie agricole de la Haute Ecole Charlemagne;3° un représentant des universités proposé par la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux;4° un représentant du secteur professionnel concerné;5° un membre du personnel de maîtrise, des gens de métiers et de services proposé par l'Assemblée générale des personnels visés; En outre la Région wallonne peut désigner deux de ses représentants dans le Comité de gestion.

Les membres du Comité de gestion visés aux points 1° à 5° de l'alinéa 1er sont désignés par le Ministre visé à l'article 14. Leur mandat est d'une durée de 4 ans, renouvelable.

Art. 4.Le Comité de gestion propose au Ministre visé à l'article 14, parmi les membres repris à l'article 3, 1°, le chargé de mission assurant la direction du Centre.

Art. 5.Le Comité de gestion se réunit au moins quatre fois par an.

Lors de sa première réunion, il établit son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet pour approbation au Ministre visé à l'article 14.

Art. 6.Outre le chargé de mission prévu à l'article 4, le cadre du personnel du Centre se compose au minimum des emplois suivants : 1° Personnel administratif : rédacteurs : deux équivalents temps plein 2° Personnel de maîtrise, gens de métiers et de services : vingt et un temps plein.

Art. 7.Les membres du personnel visés à l'article 6, 1° sont des agents statutaires et les membres du personnel visés à l'article 6, 2° sont engagés sous contrat de travail.

Art. 8.L'exécution des travaux relatifs à l'exploitation et l'entretien des cultures et des serres du Centre est assurée par quatre professeurs de pratique professionnelle sans élèves dont dispose l'Institut technique horticole de la Communauté française à Gembloux.

Dans l'exécution de ces travaux, ces derniers sont sous l'autorité fonctionnelle du chargé de mission visé à l'article 4.

Art. 9.Le Service général des infrastructures scolaires de la Communauté française assure la gestion des bâtiments du Centre.

Art. 10.Le Ministre de l'enseignement secondaire est chargé de désigner le comptable visé à l'article 6 du décret du 12 juillet 2001 autorisant la création des Centres techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux.

Art. 11.Dans l'article 19bis de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 7 avril 1995 et remplacé par l'arrêté du gouvernement du 30 août 1996, les mots « le Centre technique horticole » sont ajoutés après les mots « le Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française ».

Art. 12.L'arrêté royal du 28 août 1980 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des centres techniques des Instituts supérieurs et secondaires de l'Etat à Huy, Gembloux et Verviers est abrogé.

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2001.

Art. 14.Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 novembre 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, du Budget, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE