MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, sp|fEcial, moyen, technique et artistique de la Communauté française, des internats d|fEpendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois du 31 mars 1967, du 6 juillet 1970, du 27 juillet 1971, du 11 juillet 1973, du 19 décembre 1974, du 18 février 1977, du 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par les décrets du 26 juin 1992, du 18 mai 1993 et du 24 juillet 1997;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article 10 modifié par les arrêtés royaux du 31 juillet 1969 et du 22 avril 1971 et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, notamment l'article 1er modifié par l'arrêté royal du 22 avril 1971, l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 24 août 1992 et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 23 août 1976 fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur autre que l'enseignement universitaire, dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, notamment l'article 1er modifié par les arrêtés royaux du 3 mars 1980 et du 18 juin 1981, l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 7 août 1990 et les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 5 septembre 1994 et du 21 août 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 15 février 2001;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur IX du 7 mars 2001;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois : Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 23 mai 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, de la Ministre de l'Enseignement supérieur de 1' Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E. et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'enseignement spécial, Vu la délibération du Gouvernement du 21 juin 2001, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modifications à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

Article 1er.Dans l'article 10, alinéa 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par l'arrêté royal du 31 juillet 1969, l'arrêté royal du 22 avril 1971 et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1998, il est inséré un point 10bis nouveau, libellé comme suit : « 10bis - Inspecteur de langues anciennes dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement supérieur non universitaire ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 41ter libellé comme suit : «

Article 41ter.- Les membres du personnel nommés à titre définitif à la fonction de promotion d'inspecteur de cours généraux (latin, grec ou groupe philologie classique) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire sont réputés être nommés à titre définitif à la fonction de promotion d'inspecteur de langues anciennes dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement supérieur non universitaire. » CHAPITRE II. - Modifications à l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements.

Art. 3.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, modifié par l'arrêté royal du 22 avril 1971, l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 août 1992 et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1998, sous la rubrique "Inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré inférieur", dans la première colonne en regard de ladite fonction, sont supprimés les mots : "professeur de langues anciennes".

Art. 4.Dans l'article 1er du même arrêté, il est inséré, entre la rubrique "inspecteur de morale dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement supérieur non universitaire" et la rubrique "Inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire", la rubrique suivante : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE III. - Modifications à l'arrêté royal du 23 août 1976 fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur autre que l'enseignement universitaire, dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand.

Art. 5.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 août 1976 fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, autre que l'enseignement universitaire, dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, modifié par les arrêtés royaux du 3 mars 1980 et du 18 juin 1981, par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 août 1980 et les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 5 septembre 1994 et du 21 août 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1° la rubrique B "Inspecteur dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement supérieur non universitaire" est complétée par les termes suivants "Inspecteur de langues anciennes... 2". 2° à la rubrique C "Inspecteur dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement supérieur non universitaire", les termes "Inspecteur de cours généraux... 29" sont remplacés par les termes "Inspecteur de cours généraux... 27". CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 6.Le Ministre ayant les statuts des personnels de l'enseignement organisé par la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception des articles 1 à 4 qui sortent leurs effets à la date du 25 février 1999.

Bruxelles le 21 juin 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de la Culture, du Budget, des Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur de l4Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, F. DUPUIS