MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs au sein de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 avril 1995 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, notamment les articles 5 et 6;

Vu la double liste de docteurs en médecine, effectifs et suppléants, présentée par l'Ordre national des médécins et transmise au Gouvernement le 15 décembre 1999 (réf. : 41189/DH/fd/43085);

Vu la double liste d'avocats, effectifs et suppléants, présentée par l'Ordre national des avocats et transmise au Gouvernement le 13 mars 2000 (réf. : FS//AL/1.1.12);

Vu la proposition de désignation d'un magistrat formulée par le Ministre de la Justice et transmise au Gouvernement le 27 mars 2001 (réf. : 3/P/O.J.I./I.S./93), Arrête :

Article 1er.Mme Thérèse Brigode, vice-président au tribunal de première instance de Charleroi, est nommée présidente de la Commission d'accès aux documents administratifs au sein de la Communauté française.

Art. 2.Sont nommés en qualité de membres effectifs et suppléants de la même Commission : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs au sein de la Communauté française est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de la Fonction publique, R. DEMOTTE