MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Commissariat général aux Relations internationales, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française, les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 9bis, § 6, inséré par la loi du 15 décembre 1998;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 1er mars 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 avril 2000;

Vu le protocole n° 116/2 du 20 juillet 2000 du comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 30.499 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que la portée normative du présent arrêté gagne à être précisée par la mention de l'observation suivante formulée par le Conseil d'Etat: « Il est important de souligner que les points de référence des droits minimaux, tels qu'ils sont déterminés dans les tableaux de l'annexe au projet d'arrêté, n'ont pas de réel contenu normatif. Il en découle notamment que ces points de référence ne sauraient constituer le fondement de droits individuels au profit des agents de la Communauté française (c'est-à-dire ici les membres du personnel statutaire recrutés au sein des services publics relevant du Comité du Secteur XVII).

En effet, le projet à l'examen s'inscrit uniquement dans la mise en oeuvre des articles 9bis et 9ter de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. L'adoption de cet arrêté n'ajoutera ni ne retranchera rien aux droits statutaires et au régime de protection des membres du personnel concernés.

L'arrêté engendrera seulement des conséquences quant à la procédure, puisqu'il permettra au Gouvernement de la Communauté, lorsqu'il exercera dans le futur son autonomie en la matière, de ne plus devoir négocier au sein du Comité A ses propositions portant sur les droits concernés, dès lors que ses propositions seront au moins aussi favorables que les points de référence des droits minimaux actuellement définis. » Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 25 janvier 2001, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Commissariat général aux Relations internationales, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française.

Art. 2.Pour ce qui concerne les membres du personnel visés à l'article 1er, les éléments qui sont des droits minimaux dans les matières visées à l'article 9bis, § 1er, 2°, a) à k), de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et, pour chacun de ces éléments, les points de référence, sont déterminés conformément aux tableaux repris à l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 janvier 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M.NOLLET

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 25 janvier 2001 déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Commissariat général aux Relations internationales, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française, les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du 25 janvier 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET