MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992, 8 juin 1993, 15 décembre 1994, 24 mai 1995, 18 juin 1996 et 29 septembre 1997, 18 septembre 1998 et 4 juin 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, en date du 9 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 9 novembre 2000.

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 2000;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.L'article 2, 2°, in fine, de l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992, 8 juin 1993, 15 décembre 1994, 24 mai 1995 et 18 juin 1996, 29 septembre 1997, 18 septembre 1998 et 4 juin 1999 est remplacé par la disposition suivante : "Le pourcentage visé au 2° de l'alinéa 1er est fixé à 17,5 % pour l'exercice 2000. Pour les exercices suivants, il sera fixé par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française".

Art. 2.La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, F. DUPUIS