MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution pour l'année scolaire 1999-2000, de l'article 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en ce qui concerne l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 34, remplacé par l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2000;

Vu la délibération du Gouvernement le 15 juin 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 23 octobre 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire;

Après délibération du Gouvernement, Arrête :

Article 1er.Il est accordé, pour l'année scolaire 1999-2000, 74,50 francs par élève régulier de l'enseignement secondaire subventionné en vue de financer les dépenses relatives à l'équipement.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 novembre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial P. HAZETTE