MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 2000 relatif à la reconnaissance des associations représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio ou de télévision à la R.T.B.F. Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), et notamment l'article 7, § 3 et 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 octobre 1997 portant approbation du contat de gestion de la R.T.B.F., et notamment les articles 22 et 23;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 2000 relatif à la reconnaissance des Asociations représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio et de télévision à la R.T.B.F., et notamment l'article 3, § 2;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, remplacées par la loi du 4 juillet 1989 modifiée par la loi du 4 août 1996, et notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1;

Vu l'urgence;

Considerant que les modifications apportées par le présent répondent à des difficultés de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 2000 relatif à la reconnaissance des Associations représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio et télévision à la R.T.B.F. et que ces difficultés sont apparues tardivement;

Considérant que les associations qui disposent actuellement d'une reconnaissance sont directement concernées par les modifications apportées et que l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 2000 relatif à la reconnaissance des Associations représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio et télévision à la R.T.B.F. enjoint à ces associations de communiquer au Ministre de l'Audiovisuel leur demande de renouvellement avant le 30 septembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 septembre 2000;

Sur proposition du Ministre de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement du 28 septembe 2000, Arrête :

Article 1er.L'article 3; § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 2000 relatif à la reconnaissance des Associations représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio et télévision à la R.T.B.F. est remplacé par la disposition suivante : « Elle doit être accompagnée : a) du statut de l'association;b) de la liste des responsables de l'associations;c) d'un projet de budget annuel de l'association relatif à la réalisation et à la production des émissions de radio et télévision qui sont confiées;d) de tous éléments utiles qui permettent de démonter l'importance et la représentativité de l'association;e) de tous éléments utiles quant à la capacité de l'association à concevoir, et le cas échéant, ) produire des émissions de radio et télévision susceptibles d'intéresser le public de la Communauté française.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 septembre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Audiovisuel, C. DE PERMENTIER