MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'allocations et prêts d'études

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983, notamment les articles 1er, §§ 2, 4 et 5, 3 et 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'allocations et prêts d'études;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juin 2000;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Allocations et Prêts d'Etudes, donné le 23 juin 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget le 4 juillet 2000;

Vu l'urgence motivée pour les raisons suivantes : - L'impossibilité matérielle et technique de la Communauté française de rassembler les moyens budgétaires et le personnel nécessaire à la mise en oeuvre de la section IV, à la date prévue pour l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 mai 1999, soit le 1er septembre 2000; - La nécessité de disposer d'un délai supplémentaire pour pouvoir faire face aux obligations prévues par les dispositions de l'arrêté précité; - Une décision du Gouvernement doit être prise entre la remise d'un avis par le Conseil Supérieur des Allocations et Prêts d'Etudes et la fin des travaux du Gouvernement; - Il n'a pas été possible d'introduire plus tôt au Gouvernement les propositions de modifications souhaitées. En effet, l'avis du Conseil Supérieur des Allocations et Prêts d'Etudes est requis. Or, ce Conseil devait être renouvelé : son mandat de 4 ans était venu à expiration.

Il a fallu rencontrer le problème suivant : la composition de la délégation des étudiants de l'enseignement supérieur, dans le Conseil, devait être fondamentalement revue, la reconnaissance actuelle des organisations représentatives des étudiants rendant impossible la reconduction de la délégation antérieure;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 12 juillet 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'Allocations et Prêts d'études, les mots « 1er septembre 2000 » sont remplacés par les mots « 1er septembre 2001 ».

Art. 2.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS