MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation de l'internat annexé à l'Institut technique des métiers de l'alimentation de Tournai en internat autonome

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des Internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2000;

Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation - Secteur IX Enseignement de la Communauté française rendu le 14 juin 2000;

Considérant que pour des raisons tant pédagogiques que d'organisation, l'autonomie de l'internat annexé à l'Institut technique des métiers de l'alimentation de Tournai se justifie pleinement;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres;

Après délibération du Gouvernement en date du 21 juin 2000, Arrête :

Article 1er.L'internat annexé à l'Institut technique des métiers de l'alimentation de Tournai est transformé en Internat autonome.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2000.

Bruxelles, le 21 juin 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres, P. HAZETTE