MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la subvention 1999 des actions de recherche concertées débutant en 1999 (complément)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le Budget général des dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation pour l'exercice 1999 - Division organique 45 - Programme 3 - 35. Fonds et Programmes de Recherche; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1976 relatif au financement des actions de recherche concertées entre l'Etat et les institutions universitaires habilitées à décerner des diplômes de deuxième et de troisième cycle;

Vu les délibérations du Gouvernement de la Communauté française du 4 octobre 1993, du 28 novembre 1994, 13 novembre 1995, du 21 octobre 1996, du 22 septembre 1997, du 19 octobre 1998 et du 21 mai 1999 relatives aux exercices 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, en date du 6 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, en date du 5 novembre 1999;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 8 novembre 1999, Arrête :

Article 1er.A charge des crédits inscrits à l'article 41.13.35.92 de la Division organique 45 - Programme 3 - 35. Fonds et programmes de recherche - du premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française - Subventions à des programmes de recherche concertés, il est alloué pour l'exercice 1999 en faveur des programmes appelés à débuter en 1999 dans le cadre des actions de recherche reprises ci-après, des subsides pour un montant global de F 3 378 150 répartis comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature.

Art. 3.Notre Ministre en charge de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 novembre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS