MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. « Le Téléachat, Liberté-Tranquillité-Amitié » à mettre en oeuvre par câble un service de télé-achat et un service de télétexte et autorisant cette société à établir et faire fonctionner une station de radiocommunication dans un but de radiodifusion

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, modifié par décrets du 19 juillet 1991, 26 juin 1992 et 4 janvier 1999, notamment les articles 19quater et 37bis;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre d'autres services sur le câble, modifié par arrêté du 4 décembre 1998;

Vu l'avis n° 11/99 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 1er septembre 1999;

Vu l'avis n° 12/99 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 6 octobre 1999;

Vu l'avis n° 13/99 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 6 octobre 1999;

Vu l'avis de l'inspection des Finances du 5 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 21 octobre 1999;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997 donnant autorisation à la S.A. « Société de Téléachat », en abrégé S.T.A., de mettre en oeuvre un service de télé-achat;

Considérant l'acte de scission de la S.A. « Société de Téléachat » du 4 septembre 1998 dont est notamment issue la S.A. « Le Téléachat, Liberté-Tranquilité-Amitié », en abrégé L.T.A.;

Sur la proposition de la Ministre de l'Audiovisuel, Vu la délibération du Gouvernement du 28 octobre 1999, Arrête :

Article 1er.La S.A. « Le Téléachat, Liberté - Tranquillité - Amitié » en abrégé L.T.A., constituée le 4 septembre 1998 par scission de la S.A. « Société de Téléachat », dont le siège social est établi à Gosselies, Route nationale 5, 191, est autorisée à mettre en oeuvre par câble un service de télé-achat et un service de télétexte associé.

Art. 2.La S.A. « Le Téléachat, Liberté-Tranquillité-Amitié » est autorisée à établir et faire fonctionner une station de radiocommunication à la seule fin de diffuser, intégralement et de manière simultanée, par satellite les services de télé-achat et de télétexte associé visés à l'article 1er.

Art. 3.Les autorisations visées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de trois ans sous condition du respect des dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre d'autres services sur le câble et des obligations de la convention conclue entre le Gouvernement de la Communauté française et L.T.A., telle qu'approuvée à la date d'approbation du présent arrêté.

Art. 4.§ 1er. L'autorisation visée à l'article 2 reste valable tant que les autorisations visées à l'article 1er ne sont ni suspendues, ni retirées. § 2. L'autorisation peut être suspendue ou retirée par le Conseil supérieur de l'Audiovisuel, conformément aux articles 22 et 23 du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française.

Art. 5.L.T.A. n'est pas autorisée à insérer de la publicité commerciale dans ses services.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement du 10 mai 1999 donnant autorisation à la S.A. « Le Téléachat, Liberté-Tranquillité-Amitié », en abrégé L.T.A. de mettre en oeuvre un service de télé-achat est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 28 octobre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Audiovisuel, Mme C. DE PERMENTIER