MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87 § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 9 juin 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 janvier 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juin 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 juin 1999;

Vu la délibération du Gouvernement du 21 juin 1999, Arrête :

Article 1er.§ 1er Au paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées au point I. SECRETARIAT GENERAL 1°) la rubrique Pour l'ensemble du Secrétariat général est remplacée par : « Pour l'ensemble du secrétariat général Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3bis, rédigé comme suit : « Article 3bis Les emplois d'inspecteur ou inspecteur principal pour la culture, d'inspecteur ou inspecteur principal de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air, sont transposés en emplois d'inspecteur ou inspecteur principal ou inspectrice ou inspectrice principale (catégorie : inspection - groupe de qualification : 2), lorsque leurs titulaires font l'objet d'une nomination en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 7 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Les emplois d'attaché ou premier attaché ou conseiller pour la promotion cinématographique, d'attaché ou premier attaché ou conseiller au patrimoine culturel, d'attaché ou premier attaché ou conseiller pour la promotion musicale, d'attaché ou premier attaché ou conseiller pour la promotion des arts plastiques, d'attaché ou premier attaché ou conseiller chargé de la coordination des activités de promotion et de diffusion artistiques, d'attaché ou premier attaché ou conseiller au patrimoine culturel, d'attaché ou premier attaché ou conseiller littéraire, sont transposés en emplois d'attaché ou attaché principal ou attachée ou attachée principale (catégorie : expert - groupe de qualification : 1) lorsque leurs titulaires font l'objet d'une nomination en application de la disposition visée à l'alinéa 1er ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.§ 1er. Par dérogation à l'article 4, le § 1er, 3° et le § 3, 2° et 5°, 1), 2) et 3) de l'article 1er produisent leurs effets à la même date que l'arrêté du Gouvernement du 7 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. Produisent également leurs effets à cette même date les dispositions de l'article 1er § 5 en tant qu'elles créent des emplois correspondant au grade de directeur ou directrice (catégorie : expert - groupe de qualification : 1), de directeur ou directrice (catégorie : inspection - groupe de qualification : 2) d'attaché ou attaché principal ou attachée ou attachée principale (catégorie : expert - groupe de qualification : 1) d'inspecteur ou inspecteur principal ou inspectrice ou inspectrice principale (catégorie : inspection - groupe de qualification : 2), de premier assistant ou première assistante (catégorie : spécialisé - groupe de qualification : 1) et d'assistant (catégorie : spécialisé - groupe de qualification : 1) ou qu'elles modifient le nombre des emplois correspondant aux grades créés par l'arrêté de l'Exécutif du 1er mars 1984 portant certaines dispositions statutaires relatives aux fonctions spécialisées dans les Services de l'Exécutif de la Communauté française. § 2. Par dérogation au même article, l'article 1er § 3, 4) produit ses effets le 1er septembre 1997 et cesse de produire ses effets à la date visée à l'alinéa 1.

Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de la Fonction publique, J.-C. VAN CAUWENBERGHE