MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reprise de l'école fondamentale de Templeuve annexée au Lycée de la Communauté française « Charles Plisnier » de Pecq par la ville de Tournai

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment l'article 21 tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 août 1996 portant rattachement au Lycée de la Communauté française « Charles Plisnier » à Pecq-Templeuve des sections préparatoires annexées au Lycée de la Communauté française « Charles Plisnier » à Pecq et au Lycée de la Communauté française à Templeuve;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 1999 portant fusion de l'Athénée royal à Mouscron et du Lycée de la Communauté française « Charles Plisnier » à Pecq et autorisant la restructuration du 2e degré professionnel de l'Athénée royal de Mouscron;

Vu la délibération du Conseil communal de la ville de Tournai du 7 juin 1999 sollicitant la reprise de l'école fondamentale de Templeuve annexée au Lycée de la Communauté française « Charles Plisnier » de Pecq;

Vu l'avis de la Commission paritaire locale du 19 avril 1999 concernant la reprise de l'école fondamentale de Templeuve;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 15 juin 1999;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX du 1er juin 1999, Arrête :

Article 1er.L'école fondamentale annexée au Lycée de la Communauté française « Charles Plisnier » à Pecq sise Parc du Château à 7520 Templeuve est cédée à la ville de Tournai à la date du 1er juillet 1999.

Art. 2.Un emploi de directeur est supprimé.

Art. 3.La cession se réalise conformément aux dispositions reprises dans la convention conclue le 7 juin 1999 entre les pouvoirs organisateurs concernés.

Art. 4.Le membre du personnel enseignant nommé à titre définitif dont le nom figure à l'annexe 1 de la convention acquiert à la date de la reprise, le statut de membre du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné.

Art. 5.Les bâtiments repris à la convention citée en annexe 3 sont cédés à la commune de Tournai à titre de bail emphytéotique pour une durée de trente ans à dater du 6 mars 1999 selon les modalités fixées par ladite convention.

Art. 6.Le mobilier, l'équipement et le matériel didactique sont mis sans contrepartie à la disposition de la commune de Tournai selon les dispositions de l'article 8 de ladite convention.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Bruxelles, le 28 juin 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX