MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 décembre 1991 relatif à l'organisation de la formation continuée et à la formation complémentaire des membres des personnels de certains établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la décret du 16 mars 1998 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances, notamment l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 avril 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mai 1999;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu, en exécution du décret précité, de fixer le cadre général de référence de la formation « Maltraitance », Arrête :

Article 1er.A l'article 2, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 décembre 1991 relatif à l'organisation de la formation continuée et à la formation complémentaire des membres des personnels de certains établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux est ajoutée une quatrième orientation définie ci-après : - la formation à l'aide aux enfants victimes de maltraitances, comprenant au minimum les aspects suivants : * identification de la maltraitance; * acteurs de terrain et actions; * personnes ressources.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 1999.

Bruxelles, le 28 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX