MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil pédagogique, du Conseil social et des Conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration et du collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1996 réglant l'élection du Conseil des étudiants des Hautes Ecoles et fixant les modalités de reconnaissance et de subventionnement des organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment les articles 68 et 78, § 2.

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil pédagogique, du Conseil social et des Conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration et du Collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1996 réglant l'élection du Conseil des étudiants des Hautes Ecoles et fixant les modalités de reconnaissance et de subventionnement des organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire, modifié par l'arrêté du 29 octobre 1996;

Vu le protocole du 15 février 1999 de la concertation avec l'organisation représentative des étudiants reconnue au niveau communautaire, Vu le protocole du 4 mars 1999 du Comité de secteur IX;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 février 1999;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 15, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil pédagogique, du Conseil social et des Conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration et du Collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française, les mots « parmi les étudiants ayant réussi leur première année d'études » sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 22, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, les mots « parmi les étudiants ayant réussi leur première année d'études » sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article 29, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, les mots « parmi les étudiants ayant réussi leur première année d'études » sont supprimés.

Art. 4.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1996 réglant l'élection du Conseil des étudiants des Hautes Ecoles et fixant les modalités de reconnaissance et de subventionnement des organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « entre le 1er avril et le 30 juin » sont remplacés par les mots « entre le 1er mars et le 30 avril »;2° à l'alinéa 3, les mots « le 1er juillet » sont remplacés par les mots « le 15 septembre ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 1999 à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 15 septembre 1999.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, W. ANCION