MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1999 autorisant à ouvrir ou reconnaissant et admettant aux subventions de nouvelles sections, de nouvelles options ou de nouvelles études de spécialisation dans les Hautes Ecoles à partir de l'année académique 1999-2000

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, modifié par les décrets des 9 septembre 1996, 2 décembre 1996, du 4 février 1997, du 24 juillet 1997, les décrets-programmes des 24 juillet 1997 et 27 octobre 1997 et les décrets des 30 juin 1998, 17 juillet 1998, 8 février 1999, du 26 avril 1999 et 31 mai 1999, notamment les articles 20 et 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1999 autorisant à ouvrir ou reconnaissant et admettant aux subventions de nouvelles sections, de nouvelles options ou de nouvelles études de spécialisation dans les Hautes Ecoles à partir de l'année académique 1999-2000, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Conseil général des Hautes Ecoles du 10 juin 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Considérant qu'il convient, sans délai, de préciser l'implantation de la Haute Ecole Roi Baudouin sur laquelle sera organisée, à la rentrée académique 1999-2000, la section « gestion des transports et logistique d'entreprise »;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, 6°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1999 autorisant à ouvrir ou reconnaissant et admettant aux subventions de nouvelles sections, de nouvelles options ou de nouvelles études de spécialisation dans les Hautes Ecoles à partir de l'année académique 1999-2000, les mots « section « gestion des transports et logistique d'entreprise » sur l'implantation de Mons (catégorie économique - type court) » sont remplacés par les mots « section « gestion des transports et logistique d'entreprise » sur l'implantation de La Louvière (catégorie économique - type court) ».

Art. 2.Le Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Bruxelles, le 22 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION